Traité des priviléges et hypothèques, Volume 1 |
From inside the book
Page vii
... comme à Rome , d'une simple convention 3 ! sous signature privée , mais seulement de contrats authentiques , TRAITÉ.
... comme à Rome , d'une simple convention 3 ! sous signature privée , mais seulement de contrats authentiques , TRAITÉ.
Page 19
( 1 ) Le droit de mutation par décès est pas une simple créance hypothécaire sur les immeubles de la succession ; c'est une partie de la propriété . La regie a donc action contre les acquéreurs d'immeubles héréditaires , encore qu'elle ...
( 1 ) Le droit de mutation par décès est pas une simple créance hypothécaire sur les immeubles de la succession ; c'est une partie de la propriété . La regie a donc action contre les acquéreurs d'immeubles héréditaires , encore qu'elle ...
Page 20
... à partir du jugement , pour le faire remouter au jour du mandat d'arrêt , article 3 de la loi . Si l'inscription n'était prise qu'après ce délai , le privilege s'évanouirait et serait rédụit à la condition d'une simple ...
... à partir du jugement , pour le faire remouter au jour du mandat d'arrêt , article 3 de la loi . Si l'inscription n'était prise qu'après ce délai , le privilege s'évanouirait et serait rédụit à la condition d'une simple ...
Page 37
423 , à décidé même qu'à l'aide d'une simple opposition entre les muins de l'acquéreur d'un immeuble faisant partie du ܝ ܀ que cautionnement , les sous - traitans conservaient leur privée lége CHAP . jer . DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE ...
423 , à décidé même qu'à l'aide d'une simple opposition entre les muins de l'acquéreur d'un immeuble faisant partie du ܝ ܀ que cautionnement , les sous - traitans conservaient leur privée lége CHAP . jer . DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE ...
Page 43
Quand cette subrogation s'opère par l'effet d'une convention , elle se subdivise en cession pure et simple , émå> nant de la volonté du créancier ; et dans ce CHAP . jer . DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE PRIVILÉGES . 43.
Quand cette subrogation s'opère par l'effet d'une convention , elle se subdivise en cession pure et simple , émå> nant de la volonté du créancier ; et dans ce CHAP . jer . DES DIFFÉRENTES ESPÈCES DE PRIVILÉGES . 43.
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Common terms and phrases
accordé acquis acte arrêt article attachée aurait avant cause charge chose Code civil commun condition confirmation consentie conséquence conservateur contraire contrat cour créanciers d'autres d'être date débiteur décidé déclaration délai demande dernier devant dire disposition doit doivent domaine donner Dumoulin effet établie existe expresse femme fonds force formalités forme frais fruits générale héritiers hypothécaire hypothèque immeubles inscription intérêts jour jugement l'acte l'action l'art l'article l'effet l'hypothèque légale l'immeuble l'inscription l'obligation l'un l'usufruit lieu mains manière mari mariage ment meubles mineur n'était nature nécessaire nouvelle nullité objet obligation paiement parle passé pendant personne peuvent place porte pothèque pourrait pouvait premier prise privé privilége produire propriétaire propriété public publicité pupille purement qu'une qualité question raison rang ratification réel règle relativement reste résulte s'applique s'il second serait seulement simple somme sorte spéciale stipulation succession suite termes thèque tiers tion titre Traité tribunal tutelle tuteur vendeur vente vertu vrai
Popular passages
Page 39 - ... pourvu néanmoins que, par un expert nommé d'office par le tribunal de première instance dans le ressort duquel les bâtiments sont situés, il ait été dressé préalablement un procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le propriétaire déclarera avoir dessein de faire, et que les ouvrages aient été, dans les six mois au plus de leur perfection, reçus par un expert également nommé d'office...
Page 453 - Les frais des inscriptions sont à la charge du débiteur, s'il n'ya stipulation contraire ; l'avance en est faite par l'inscrivant, si ce n'est quant aux hypothèques légales, pour l'inscription desquelles le conservateur a son recours contre le débiteur.
Page 76 - ... peine de tous dommages et intérêts envers les tiers, de faire d'office l'inscription sur son registre, des créances résultant de l'acte translatif de propriété, tant en faveur du vendeur...
Page 167 - ... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur.
Page 28 - Néanmoins, les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année, sont payées sur le prix de la récolte...
Page 294 - Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dix-huit ans.
Page 168 - Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés. Les glaces d'un appartement sont censées mises à perpétuelle demeure, lorsque le parquet sur lequel elles sont attachées fait corps avec la boiserie.
Page 27 - Les créances privilégiées sur certains meubles sont: — 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir...
Page 25 - Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres, et pendant la dernière année, par les maîtres de pension et les marchands en gros.
Page 27 - ... étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages...