 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...inutilement offerte en première instance. L'art . 3x5 du Code civil , disait son défenseur , admet reniant inscrit, soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , à faire preuve de sa filiation par témoins. La loi n'exige d'autre condition que d'avoir un commencement... | |
 | 1803 - 336 pages
...•' '.-». ''»•«'»!» Lorsque l'enfant n'a ni possession constante , nî titre , ou lorsqu'il a été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme né de père et de mère inconnus , il en résulte une présomption très^ibrte qu'il n'appartient point au mariage.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'état de celui qui a une possession conforme à son litre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit...la preuve de filiation peut se faire par témoins. Néamoins cette preuve ne pent être admise que lorsqu'il ya commencement de preuve par Tit. VII. Paternité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 600 pages
...testimoniale est admise. ARTICLE 3aî. A défaut de titre et de possession constante , 01i sil'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms , soit comme né de père et de mère inconnus , la preuve de filiation peut se l'aire par tamoins. (i) M. Bigot-Préameneu , Exposé... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...: , . (( ji 4.^T- ^2^' — Lorsque lvenfant n'a ni posr session constante, ni titcé , ou lorsqu'il a été inscrit , soit sous de faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , il en résulte une présomption , très-forte qu'il n'appartient point au mariage. Cependant des... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...3a3 du Code civil, qui porte : «A défaut de litre et de posses» sion constante, ou si l'enfanta été inscrit, soit sous de faux noms, soit » comme né de père et mère inconnus , la preuve de la filiation peut se. :; faire par témoins. Néanmoins, celte preuve ne peut être admise que » lorsqu'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...possession conforme à son titre de naissance. •ji 3a3. A défaut de titre et de possess«mconslantc , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de faux noms , soit rumme né de père et mère inconnus , la preuve de filiation peut se faire par témoins. — Néanmoins... | |
 | Administrative law - 1824 - 622 pages
...son état par témoins. C'est ainsi que, dans le Code civil, l'article 3a5 , à défaut de titres et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit...faux noms , soit comme né de père et mère inconnus , admet la preuve par témoins de la filiation. Que le sieur Parricot dise que cet article contredit... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...l'état de relui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 3x3. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,...comme né de père et mère inconnus, la preuve de Gliation peut se faire par témoins. ,iv. — Néanmoins cette preuve ne peut être admise que lorsqu'il... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...à son acte de naissance. i4. A défaut d'acte et de possession constante d'état , ou si l'enfanta été inscrit, soit sous de faux noms, soit comme...la preuve de filiation peut se faire par témoins. Neanmoins cette preuve ne peut être admise, que lorsqu'il ya commencement de preuve par écrit ; ou... | |
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A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit soit sous de faux noms, soit comme né de père et mère inconnus, la preuve de fil1ation peut se faire par témoins. 
