Relatório, Volumes 1-2

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Centro de Serviços Gráficos, 1898 - Brazil
 

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Page 8 - L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu.
Page 10 - ... et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit paquebot. Si le dépôt à bord a lieu pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou dans l'une des escales intermédiaires, l'affranchissement n'est valable qu'autant qu'il est effectué au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le paquebot.
Page 5 - ... imposes duties or other exactions upon the agricultural or other products of the United States, which in view of the free introduction of such sugar, molasses, coffee, tea and hides into the United States, he may deem to be reciprocally unequal and unreasonable...
Page 8 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...
Page 5 - Jugs, containing each not more than one quart and more than one pint, or twenty-four bottles or jugs, containing each not more than one pint, SI.
Page 5 - ... duties or other exactions upon the agricultural or other products of the United States, which in view of the free introduction of such sugar, molasses, coffee, tea and hides into the United States he may deem to be reciprocally unequal and unreasonable, he shall have the power and it shall be his duty...
Page 143 - Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1...
Page 55 - Neutral goods, with the exception of contraband of war, are not liable to capture under enemy's flag; 4. Blockades, in order to be binding, must be effective ; that is to say, maintained by a force sufficient really to prevent access to the coast of the enemy.
Page 15 - ... par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l'Union qui n'est pas directement intéressé dans l'affaire. 2. La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.
Page 9 - Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. [| 8. Les Administrations cessent d'être responsables des envois recommandés dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9.

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