 | France - France - 1876 - 438 pages
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque litre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'art. 2. 5. L'administration des postes de France et l'administration des postes d'Allemagne... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...montant total des mandats payés, abstraction faite des mandats d'office. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les...expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou a une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1er du présent article, sauf toutefois... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...montanl du tilre et représentant la quote-part du pays non parlicipant. I. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les...être soumis, à la charge des expéditeurs ou des dcslinalaires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3. Les mandats de poste et les acquits donné* sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis i la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, & un droit on k une taxe quelconque, en... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...les acquits donnés sur ces mandats de mime quele récépissé à délivrer au déposant ne pourront être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds à aucun droit ou taxe quelconque en sus des taxes à percevoir en vertu des §5 I et 2 ci-dessus. ART.... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...d'adresse ne peuvent pas être transmises par la voie télégraphique. 7. — Les mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du présent article. ARTICLE 6 Les mandats télégraphiques ne sont pas admis. ARTICLE 7 i. — L'Administration... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...montant du titre et représentant la quote-part du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les...article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le paiement à domicile, s'il ya lieu, et le droit supplémentaire prévu par le § 3 ci-dessus. 5. L'expéditeur... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'art. 2. 4 ART. 4. L'administration des postes du royaume de Belgique et l'administration... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. ART. 4. L'administration des postes de France et l'administration des postes... | |
 | France - Law - 1868 - 818 pages
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. i. L'administration des postes de France et l'administration des postes du... | |
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Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... 
