 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...perte, la spoliation ou 1'avarie a eu lieu en coure de transport, sans qu'il soit possible d'e'tablir sur le territoire ou dans le service de quel pays...Administrations en cause supportent le dommage par parts ^gales. Toutefois, si la spoliation ou 1'avarie a ete' constatee dans le pays de destination, il incombe... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...7. Si la perle a eu lieu en cours de transporl sans qu'il soit possible d'établir sur le lerriloire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les adminislrations en cause supportent le dommage par parts égales. 8. Les administrations cessent d'être... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...6. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire de quel pays le fait s'est accompli, les administrations en cause supportent les dommages par parts égales. * 7. Les administrations cessent d'être responsables des envois recommandés... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...réclamant n'a droit à aucune indemnité. 7. Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service...d'être responsables des envois recommandés dont les ayants-droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. L'expéditeur d'un objet de correspondance... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...réclamant n'a droit à aucune indemnité. (7) Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Retrait lie correspondances. — Modification d'adresse ou. des conditions d'envoi. 9. — (i) L'expéditeur... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...Les administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées, à... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...Les administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées, à... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...territoires le fait s'est accompli, les deux administrations en cause supportent le dommage par moitié. Les administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. l'ar mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe, dont la législation... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...Les administrations cessent d'être responsables des valeurs déclarées contenues dans les lettres dont les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Article 9. 1. — Est réservé le droit de chaque pays d'appliquer aux lettres contenant des valeurs déclarées,... | |
 | Hungary - 1886 - 550 pages
...üotiftänbig unb üor^ineiit entrichtet Werben mufj unb ber SSerwattung beo 2Iufgabegebiete$ oerbieibt. 163 Les Administrations cessent d'être responsables des...les ayants droit ont donné reçu et pris livraison. Par mesure de transition, il est permis aux Administrations des pays hors d'Europe, dont la législation... | |
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Si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales. [| 8. Les Administrations cessent... 
