Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101828 |
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... l'instance , pour y être fait droit lors du jugement d'icelle ; auquel cas il ne pourra être fait aucunes écritures ... arrêt qui en aura accordé la permission ; sinon , ledit désaveu ne pourra pas être formé , et la somme de 150 liv .
... l'instance , pour y être fait droit lors du jugement d'icelle ; auquel cas il ne pourra être fait aucunes écritures ... arrêt qui en aura accordé la permission ; sinon , ledit désaveu ne pourra pas être formé , et la somme de 150 liv .
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... l'arrêt , si la personne désavouée est domiciliée dans le lieu où se fera la procédure du Conseil , ou dans les délais marqués au titre des assignations , si elle est domiciliée hors dudit lieu ; sinon , il sera passé outre au jugement ...
... l'arrêt , si la personne désavouée est domiciliée dans le lieu où se fera la procédure du Conseil , ou dans les délais marqués au titre des assignations , si elle est domiciliée hors dudit lieu ; sinon , il sera passé outre au jugement ...
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... arrêt de la Cour de Besançon du 8 prairial an XII . OBSERVATIONS . Aux termes des anciennes lois comme des nouvelles , le procureur , ou l'avoué , a toujours été considéré comme le maître du procès , Dominus litis : ainsi , excepté les ...
... arrêt de la Cour de Besançon du 8 prairial an XII . OBSERVATIONS . Aux termes des anciennes lois comme des nouvelles , le procureur , ou l'avoué , a toujours été considéré comme le maître du procès , Dominus litis : ainsi , excepté les ...
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... l'autorité de l'arrêt qui les a résolues ; puisque les dispositions de la législation nouvelle sur cet objet important sont presque toutes puisées dans l'or- donnance de 1667 . ( COFF . ) La dame de Tongries et les héritiers présomptifs ...
... l'autorité de l'arrêt qui les a résolues ; puisque les dispositions de la législation nouvelle sur cet objet important sont presque toutes puisées dans l'or- donnance de 1667 . ( COFF . ) La dame de Tongries et les héritiers présomptifs ...
Page 340
... arrêt , prétendant qu'il avait statué sur choses non demandées ; et que leur avoué était passible du désaven , attendu qu'ils ne lui avaient pas donné un pouvoir ... l'arrêt qui a résolu cette question : Je me permettrai 340 DÉSAVEU .
... arrêt , prétendant qu'il avait statué sur choses non demandées ; et que leur avoué était passible du désaven , attendu qu'ils ne lui avaient pas donné un pouvoir ... l'arrêt qui a résolu cette question : Je me permettrai 340 DÉSAVEU .
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Common terms and phrases
20 avril acte appel arrêt article Attendu aura CARR cause chambre Code d'instruction criminelle Code de procédure collocation commissaire condamne conseillers conseils de prud'hommes Considérant consignation contestation correctionnelle Cour d'appel Cour de cassation Cour royale Cours d'assises Cours impériales créanciers criminelle d'avoué à avoué dame déclare décret défendeur délai DELAP demande en désaveu demandeur deniers dépens descente désistement devant le tribunal dispositions distribution doit dommages-intérêts forclusion forme frais grand-juge greffier infrà interjeté judiciaire juge de paix justice l'acte l'action en désaveu l'appel l'arrêt l'article l'audience l'avoué l'huissier l'instance l'officier ministériel l'ordonnance ladite lieu loi du 20 mandat mandataire ment ministère public motifs nullité ordonne police poursuites premier président première instance premiers juges procès-verbal procureur-général prononcée question réglement rendu résulte s'il saisi section sera seront seul sieur signifié sommation statuer substituts suivant suprà tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 554 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 445 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 538 - L'application des peines déterminées par l'article 5o ci-dessus sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un membre de justice de paix, ou d'un juge de police de leur arrondissement. Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales ou d'assises ou spéciales, l'application sera faite par les eeurs impériales en la chambre du conseil.
Page 468 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.
Page 515 - Le gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement a leurs fonctions. La section des requêtes annulera ces actes s'il ya lieu , et dénoncera les juges à la section civile pour faire à...
Page 552 - Tout marchand-fabricant, tout chef d'atelier, tout contre-maître, tout teinturier, tout ouvrier, compagnon ou apprenti, appelé devant les prud'hommes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne, au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence ou de maladie; alors seulement il sera admis à se faire représenter par l'un de ses parents, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration.
Page 500 - La base de ces statuts est d'abord d'exclure du droit d'exercer le métier, quiconque n'est pas membre de la communauté : leur esprit général est de restreindre, le...
Page 516 - ... donnera connaissance au Tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles.
Page 548 - En cas de décès ou d'empêchement légitime , le président de l'assise sera remplacé à l'instant où la nécessité de la tenue de l'assise extraordinaire sera connue : le remplacement sera fait par le premier président. L'ordonnance de remplacement contiendra l'époque fixe de l'ouverture de cette assise.
Page 531 - ... du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement.