Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 101828 |
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... article 352 , le législateur détermine d'une manière générale les cas dans lesquels une partie peut se pourvoir en désaveu , et fait par là cesser le va- gue de la législation et de la jurisprudence sur cet objet im- portant . De même ...
... article 352 , le législateur détermine d'une manière générale les cas dans lesquels une partie peut se pourvoir en désaveu , et fait par là cesser le va- gue de la législation et de la jurisprudence sur cet objet im- portant . De même ...
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... article précédent sera faite dans la quinzaine , à compter du jour de la date de l'arrêt , si la personne désavouée est domiciliée dans le lieu où se fera la procédure du Conseil , ou dans les délais marqués au titre des assignations ...
... article précédent sera faite dans la quinzaine , à compter du jour de la date de l'arrêt , si la personne désavouée est domiciliée dans le lieu où se fera la procédure du Conseil , ou dans les délais marqués au titre des assignations ...
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... ARTicle . Lorsqu'un premier jugement a ordonné une conversion sur poursuites en expropriation forcée et qu'un second a prononcé l'adjudication définitive , l'appel du se- cond dans les délais ne rend pas recevable comme incident , l ...
... ARTicle . Lorsqu'un premier jugement a ordonné une conversion sur poursuites en expropriation forcée et qu'un second a prononcé l'adjudication définitive , l'appel du se- cond dans les délais ne rend pas recevable comme incident , l ...
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... article , que du jour où ce désaveu a été déclaré valable ; - Rejette , etc. » . Nota . Le même principe a été consacré le 9 mai 1812 , par la Cour de Paris ( J. A. , t . 6 , p . 692 , v ° Code de procéd . , n . 29. ) ; ainsi , les lois ...
... article , que du jour où ce désaveu a été déclaré valable ; - Rejette , etc. » . Nota . Le même principe a été consacré le 9 mai 1812 , par la Cour de Paris ( J. A. , t . 6 , p . 692 , v ° Code de procéd . , n . 29. ) ; ainsi , les lois ...
Page 351
... article n'est point applicable à l'espèce , declare le dé- saveu mis au greffe contre la partie de Delavigne , par les parties de Blacque , nul , injurieux et déraisonnable ; con- damne les parties de Blacque en 300 fr . de dommages ...
... article n'est point applicable à l'espèce , declare le dé- saveu mis au greffe contre la partie de Delavigne , par les parties de Blacque , nul , injurieux et déraisonnable ; con- damne les parties de Blacque en 300 fr . de dommages ...
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Common terms and phrases
20 avril acte appel arrêt article Attendu aura CARR cause chambre Code d'instruction criminelle Code de procédure collocation commissaire condamne conseillers conseils de prud'hommes Considérant consignation contestation correctionnelle Cour d'appel Cour de cassation Cour royale Cours d'assises Cours impériales créanciers criminelle d'avoué à avoué dame déclare décret défendeur délai DELAP demande en désaveu demandeur deniers dépens descente désistement devant le tribunal dispositions distribution doit dommages-intérêts forclusion forme frais grand-juge greffier infrà interjeté judiciaire juge de paix justice l'acte l'action en désaveu l'appel l'arrêt l'article l'audience l'avoué l'huissier l'instance l'officier ministériel l'ordonnance ladite lieu loi du 20 mandat mandataire ment ministère public motifs nullité ordonne police poursuites premier président première instance premiers juges procès-verbal procureur-général prononcée question réglement rendu résulte s'il saisi section sera seront seul sieur signifié sommation statuer substituts suivant suprà tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première
Popular passages
Page 554 - Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation...
Page 445 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 538 - L'application des peines déterminées par l'article 5o ci-dessus sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un membre de justice de paix, ou d'un juge de police de leur arrondissement. Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales ou d'assises ou spéciales, l'application sera faite par les eeurs impériales en la chambre du conseil.
Page 468 - S'il a été formé précédemment, en un autre tribunal, une demande pour le même objet, ou si la contestation est connexe à une cause déjà pendante en un autre tribunal , le renvoi pourra être demandé et ordonné. 172. Toute demande en renvoi sera jugée sommairement, sans quelle puisse être réservée ni jointe au principal.
Page 515 - Le gouvernement, par la voie de son commissaire, et sans préjudice du droit des parties intéressées, dénoncera au tribunal de cassation, section des requêtes, les actes par lesquels les juges auront excédé leurs pouvoirs , ou les délits par eux commis relativement a leurs fonctions. La section des requêtes annulera ces actes s'il ya lieu , et dénoncera les juges à la section civile pour faire à...
Page 552 - Tout marchand-fabricant, tout chef d'atelier, tout contre-maître, tout teinturier, tout ouvrier, compagnon ou apprenti, appelé devant les prud'hommes, sera tenu, sur une simple lettre de leur secrétaire, de s'y rendre en personne, au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence ou de maladie; alors seulement il sera admis à se faire représenter par l'un de ses parents, négociant ou marchand exclusivement, porteur de sa procuration.
Page 500 - La base de ces statuts est d'abord d'exclure du droit d'exercer le métier, quiconque n'est pas membre de la communauté : leur esprit général est de restreindre, le...
Page 516 - ... donnera connaissance au Tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles.
Page 548 - En cas de décès ou d'empêchement légitime , le président de l'assise sera remplacé à l'instant où la nécessité de la tenue de l'assise extraordinaire sera connue : le remplacement sera fait par le premier président. L'ordonnance de remplacement contiendra l'époque fixe de l'ouverture de cette assise.
Page 531 - ... du ministère public, pour cause de faits qui ne se seraient point passés ou qui n'auraient pas été découverts à l'audience, seront arrêtées en assemblée générale, à la chambre du conseil, après avoir appelé l'individu inculpé. Ces mesures ne seront point sujettes à l'appel ni au recours en cassation, sauf le cas où la suspension serait l'effet d'une condamnation prononcée en jugement.