...impériales. 52. L'application des peines déterminées par l'article j» ci-dessus, sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de première instance...s'agira d'un membre des cours impériales ou d'assises où spéciales, l'application sera faite par les cours impériales en la chambre du conseil. 54. Les...

...impériales. 5a. L'application des peines déterminées par l'article 5o ci- dessus, sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de première instance,...Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales on d'assises ou spéciales , l'application sera faite par les cours impériales en la chambre du conseil....

...5i.) « L'application des peines déterminées par l'article 5o ci-dessus, sera faite en chambre de conseil par les tribunaux de première instance, s'il...les cours impériales en la chambre du conseil». (Art 5a. ) « La disposition de l'article précèdent est applicable à to'is les membres des cours...

...faite en la chambre du conseil par les tribunaux de. j>remière iustance s'il s'agit d'un juge de ce» tribunaux, ou d'un membre de justice de paix ou d'un juge de police de leur arrondissement. aises ou spéciales, l'application «era faite par les cours impériales en la chambre du conseil....

...L'application des peines déterminée» par l'art. 5o ci-dessus , sera faite en la chambre du conseil parles tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un...membre de justice de paix, ou d'un juge de police de son arrondissement. « Art. 4i. L'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé, ne pourra refuser...

...s'agira don membre des cours impériales ou d'assises, l'application sera faite par la cour impériale en la chambre du conseil. 53. La disposition de l'article...applicable à tous les membres des cours d'assises qui auront encouru l'une des peines portées en l'art. 5o,méme à ceux qui, n'ayant exercé qu'en...

...L'application des'peines mentionnées dans l'article précédent ne peut se faire qu'en chambre du conseil r par les tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un juge de ces tribunaux, ou d'un juge de paix de l'arrondissement; et par les cours royales, s'il s'agit d'un des conseillers qui les...

...seront faites en chambre du conseil par les tribunaux de première instance, s'il s'agit d'un jupe de ces tribunaux, ou d'un membre de justice de paix, ou d'un jupe de police de leur arrondissement. Lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales ou d'assises...

...impériales. Sa. L'application des peines déterminées par l'article 5o ci-dessus sera faite en chambre du conseil par les tribunaux de première instance,...d'assises ou spéciales, l'application sera faite par les eeurs impériales en la chambre du conseil. 53. La disposition de l'article précédentes! applicable...

...impériales. 52. L'application des peines déterminées par l'article 50, ci-dessus , sera faite en chambre W d'un arrondissement ; — lorsqu'il s'agira d'un membre des cours impériales , ou d'assises, l'application...