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" ... donnera connaissance au Tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement sera cassé, sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 516
1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...le délai fixé; après ce délai expiré, il eu donnera connaissance au tribunal de cassation ; et si , les formes ou les lois ont été violées, le...de la cassation pour éluder les dispositions de ce (i.gement, lequel vaudra transactioD pour elles. ( Ibid. , art. 88. ) Dans le cas où la procédure...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...après ce délai expiré , en donnera connoissance au. tribunal, s'il est prouvé que les formes et les lois ont été violées. Le jugement sera cassé sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de fce jugement, lequel vaudra transaction pour elles....
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 37

France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...expiré il en donnera connoissance au Tribunal de Cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou-les lois ont été violées, le Jugement sera cassé , sans que les Parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce Jugement , lequel vaudra transaction pour elles....
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Gazette des tribunaux: ou Recueil de jurisprudence et de ..., Volumes 1-2

Law - 1791 - 734 pages
...il en donnera connoissance au tribunal de cassation ; et s'il est prouvé que les formes ou les loix ont été violées , le jugement sera cassé , sans que les parties puissent s'en prévaloir pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles....
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Code des douanes de la République française

France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...le délai fixé , après ce délai expiré il en donnera connaissance au tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement...dispositions de ce jugement , lequel vaudra transaction ppur elles. , • L;XXXIX- Le commissaire du Gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...connoissance à la Cour de Cassation , et si les formes ou les lois ont été violée.s , le jugement est cassé , sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement , lequel vaut transaction pour elles. Le . procureur-général est entendu dans toutes les affaires j il est...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...dans le délai fixé, après ce délai expiré il en donnera connaissance au Tribunal de cassation; et si les formes ou les lois ont été violées , le...ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. LXXXIX. Le commissaire du gouvernement sera entendu dans toutes les affaires ; il est chargé de défendre...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...connoissance à la Cour de cassation , et si les formes ou les lois ont été violées , le jugement est cassé , sans que les parties puissent se prévaloir...pour éluder les dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le Procureur général est entendu dans toutes les affaires ; il est chargé...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...le délai fixé, après ce délai expiré, il en donnera connaissance an tribuual de cassation ; et si les formes ou les lois ont été violées, le jugement...ce jugement , lequel vaudra transaction pour elles. QUESTIONS. 2. PREMIÈRE QUESTION. Un particulier ne pouvant se pourvoir en cassation contre un jugement...
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Almanach royal

Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...connaissance à 1; Cour de cassation ; et, si les formes ou les lois ont été violées , le jugement «i cassé . sans que les parties puissent se prévaloir de la cassation pour éluder 1-* dispositions de ce jugement, lequel vaut transaction pour elles. Le Procureur-général est entendu...
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