Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères |
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... aura été ap- prouvé par les deux gouvernements et que l'échange des approbations aura été effectué . En foi de quoi les Membres de la Commission sus - désignés ont signé ledit procès - verbal en deux exemplaires comprenant chacun un ...
... aura été ap- prouvé par les deux gouvernements et que l'échange des approbations aura été effectué . En foi de quoi les Membres de la Commission sus - désignés ont signé ledit procès - verbal en deux exemplaires comprenant chacun un ...
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... aura déserté , ou aura été renvoyé du navire pour avoir commis un crime ou un délit , ou l'aura quitté par suite d'une incapacité de service occasionnée par une maladie ou une blessure résultant de sa propre faute . L'assistance ...
... aura déserté , ou aura été renvoyé du navire pour avoir commis un crime ou un délit , ou l'aura quitté par suite d'une incapacité de service occasionnée par une maladie ou une blessure résultant de sa propre faute . L'assistance ...
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... aura été embarqué sur un navire français ou un marin français sur un navire allemand ; que ce bâtiment se trouvera , à la fin du voyage , dans un port du pays dont il porte le pavillon et que ledit marin sera à ce moment absent ...
... aura été embarqué sur un navire français ou un marin français sur un navire allemand ; que ce bâtiment se trouvera , à la fin du voyage , dans un port du pays dont il porte le pavillon et que ledit marin sera à ce moment absent ...
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... aura lieu d'admettre des modifications dans l'attribution de ces îles , confor- mément à des propositions faites de concert par les représentants de l'admi- nistration locale , et avec la garantie de compensations équitables et corres ...
... aura lieu d'admettre des modifications dans l'attribution de ces îles , confor- mément à des propositions faites de concert par les représentants de l'admi- nistration locale , et avec la garantie de compensations équitables et corres ...
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... aura été institué le régime judiciaire prévu par l'article 9 de la convention précitée , et où les tribunaux consulaires auront été remplacés , le Gouvernement français aura soin que les ressortissants allemands soient placés sous la ...
... aura été institué le régime judiciaire prévu par l'article 9 de la convention précitée , et où les tribunaux consulaires auront été remplacés , le Gouvernement français aura soin que les ressortissants allemands soient placés sous la ...
Common terms and phrases
27 juin additionnelle Administrations Administrations des Postes Affaires Étrangères Agents consulaires Antoing août apposé articles suivants aura autorités locales avril belge Belgique Brême Bulgarie bureau charge chemin de fer Chine Chinois colis postaux commerce commun accord communiqué leurs pleins compétente Congo Consuls Généraux contractantes convenus des articles crime Déclaration Décret délai devront dispositions douane États-Unis États-Unis d'Amérique Extraordinaire et Ministre frais frontière Gespunsart Gouvernement allemand Gouvernement de S. M. Guatemala Gussignies internationale juin Jules Cambon l'Administration l'Allemagne l'article l'autre pays l'Empire l'État l'extradition l'un législation lesdits marchandises mètres Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Pays-Bas Pékin pleins pouvoirs Plénipotentiaires respectifs pourra pourront présent Arrangement présent Traité Président procès-verbal Raon-sur-Plaine réciproquement règlements relations République Dominicaine République Française S. M. l'Empereur s'être communiqué seront échangées service soussignés stipulations tarif taxes télégraphique territoire tion Tonkin TRAITÉS ET CONVENTIONS trouvés en bonne Vice-Consuls ou Agents vigueur Zollverein
Popular passages
Page 702 - avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni
Page 3 - des habitants des territoires cédés et ne pourra prendre contre eux aucune mesure atteignant leurs personnes ou
Page 3 - royaumes de Bavière et de Wurtemberg et le Grand-Duché de Bade ayant pris part
Page 447 - de récoltes , plants , arbres ou greffes; 26° Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou
Page 485 - France, appartenant au susdit Baudier-Toupet, d'autre part. Ensuite, sans changer de direction, elle suit presque en ligne droite
Page 722 - arrondi, s'il ya lieu, en forçant les fractions de franc jusqu'au franc
Page 545 - du déclarant et scellés par lui et par le service local. Le premier
Page 502 - pouvoirs, trouvés en bonne et due forme. sent convenus des articles suivant.s: ART.
Page 552 - ne seront ni teintes, ni mélangées d'aucune substance étrangère. Le Gouvernement français