Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 30
... autorités Fran- çaises et délivrées en Alsace - Lorraine , ou demandées par les autorités d'Al- sace - Lorraine et délivrées en France , seront , à l'avenir , exemptées de tous frais de timbre . Le présent arrangement est conclu pour ...
... autorités Fran- çaises et délivrées en Alsace - Lorraine , ou demandées par les autorités d'Al- sace - Lorraine et délivrées en France , seront , à l'avenir , exemptées de tous frais de timbre . Le présent arrangement est conclu pour ...
Page 41
... autorités de ce dernier pays pour la moitié des frais qui est mise à sa charge . ART . 12. Le gouvernement français et le gouvernement de l'Empire d'Alle- magne traileront les propriétés forestières des communes ou des établisse- ments ...
... autorités de ce dernier pays pour la moitié des frais qui est mise à sa charge . ART . 12. Le gouvernement français et le gouvernement de l'Empire d'Alle- magne traileront les propriétés forestières des communes ou des établisse- ments ...
Page 42
... autorité municipale de Raon - sur - Plaine , l'exercice des droits d'usage , appartenant , d'après ce qui précède ... autorités françaises , une somme représentant la valeur intégrale du dommage causé . ART . 25. La commune de Sancy ...
... autorité municipale de Raon - sur - Plaine , l'exercice des droits d'usage , appartenant , d'après ce qui précède ... autorités françaises , une somme représentant la valeur intégrale du dommage causé . ART . 25. La commune de Sancy ...
Page 43
... autorités supérieures , les alté- rations que la limite aura pu éprouver . ART . 28. Des commissaires français et ... autorité allemande ; l'autorité française pourvoira à la fourniture et à la pose des bornes comprises entre la borne ...
... autorités supérieures , les alté- rations que la limite aura pu éprouver . ART . 28. Des commissaires français et ... autorité allemande ; l'autorité française pourvoira à la fourniture et à la pose des bornes comprises entre la borne ...
Page 53
... autorités de sa résidence habi- tuelle . Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée , le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le cer- tificat doit être produit . Lorsque le ...
... autorités de sa résidence habi- tuelle . Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée , le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le cer- tificat doit être produit . Lorsque le ...
Common terms and phrases
27 juin additionnelle Administrations Administrations des Postes Affaires Étrangères Agents consulaires Antoing août apposé articles suivants aura autorités locales avril belge Belgique Brême Bulgarie bureau charge chemin de fer Chine Chinois colis postaux commerce commun accord communiqué leurs pleins compétente Congo Consuls Généraux contractantes convenus des articles crime Déclaration Décret délai devront dispositions douane États-Unis États-Unis d'Amérique Extraordinaire et Ministre frais frontière Gespunsart Gouvernement allemand Gouvernement de S. M. Guatemala Gussignies internationale juin Jules Cambon l'Administration l'Allemagne l'article l'autre pays l'Empire l'État l'extradition l'un législation lesdits marchandises mètres Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Pays-Bas Pékin pleins pouvoirs Plénipotentiaires respectifs pourra pourront présent Arrangement présent Traité Président procès-verbal Raon-sur-Plaine réciproquement règlements relations République Dominicaine République Française S. M. l'Empereur s'être communiqué seront échangées service soussignés stipulations tarif taxes télégraphique territoire tion Tonkin TRAITÉS ET CONVENTIONS trouvés en bonne Vice-Consuls ou Agents vigueur Zollverein
Popular passages
Page 702 - avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni
Page 3 - des habitants des territoires cédés et ne pourra prendre contre eux aucune mesure atteignant leurs personnes ou
Page 3 - royaumes de Bavière et de Wurtemberg et le Grand-Duché de Bade ayant pris part
Page 447 - de récoltes , plants , arbres ou greffes; 26° Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou
Page 485 - France, appartenant au susdit Baudier-Toupet, d'autre part. Ensuite, sans changer de direction, elle suit presque en ligne droite
Page 722 - arrondi, s'il ya lieu, en forçant les fractions de franc jusqu'au franc
Page 545 - du déclarant et scellés par lui et par le service local. Le premier
Page 502 - pouvoirs, trouvés en bonne et due forme. sent convenus des articles suivant.s: ART.
Page 552 - ne seront ni teintes, ni mélangées d'aucune substance étrangère. Le Gouvernement français