Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères |
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... crime ou un délit , ou l'aura quitté par suite d'une incapacité de service occasionnée par une maladie ou une blessure résultant de sa propre faute . L'assistance comprend l'entretien , l'habillement , les soins médicaux , les ...
... crime ou un délit , ou l'aura quitté par suite d'une incapacité de service occasionnée par une maladie ou une blessure résultant de sa propre faute . L'assistance comprend l'entretien , l'habillement , les soins médicaux , les ...
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... crimes commis sur leurs territoires respectifs , et dont les auteurs ou complices voudraient échapper à la vindicte des lois en se réfugiant d'un pays dans l'autre , ont résolu de conclure une convention d'ex- tradition , et ont muni de ...
... crimes commis sur leurs territoires respectifs , et dont les auteurs ou complices voudraient échapper à la vindicte des lois en se réfugiant d'un pays dans l'autre , ont résolu de conclure une convention d'ex- tradition , et ont muni de ...
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... crimes , et sont punis de peines afflictives et infamantes par la loi pénale du Pays où le prévenu s'est réfugié , 4 ... crime ou delit , corruption de fonctionnaire , tentative de meurtre , ten- tative d'assassinat , enlèvement ou ...
... crimes , et sont punis de peines afflictives et infamantes par la loi pénale du Pays où le prévenu s'est réfugié , 4 ... crime ou delit , corruption de fonctionnaire , tentative de meurtre , ten- tative d'assassinat , enlèvement ou ...
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... crimes pouvant donner lieu à l'extradition , ceux qui suivent , savoir : 1 ° ( 1 ) .... 2o Le crime d'abus de confiance , lorsque les faits auront été accompagnés de circonstances qui leur impriment le caractère de crime , d'après la ...
... crimes pouvant donner lieu à l'extradition , ceux qui suivent , savoir : 1 ° ( 1 ) .... 2o Le crime d'abus de confiance , lorsque les faits auront été accompagnés de circonstances qui leur impriment le caractère de crime , d'après la ...
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... crimes et délits énumérés dans l'article ci - après , et réfugiés des pos- sessions continentales ou coloniales Françaises en Bavière ou de Bavière dans les possessions continentales ou coloniales Françaises . ART . 2. 1 ° Assassinat ...
... crimes et délits énumérés dans l'article ci - après , et réfugiés des pos- sessions continentales ou coloniales Françaises en Bavière ou de Bavière dans les possessions continentales ou coloniales Françaises . ART . 2. 1 ° Assassinat ...
Common terms and phrases
27 juin additionnelle Administrations Administrations des Postes Affaires Étrangères Agents consulaires Antoing août apposé articles suivants aura autorités locales avril belge Belgique Brême Bulgarie bureau charge chemin de fer Chine Chinois colis postaux commerce commun accord communiqué leurs pleins compétente Congo Consuls Généraux contractantes convenus des articles crime Déclaration Décret délai devront dispositions douane États-Unis États-Unis d'Amérique Extraordinaire et Ministre frais frontière Gespunsart Gouvernement allemand Gouvernement de S. M. Guatemala Gussignies internationale juin Jules Cambon l'Administration l'Allemagne l'article l'autre pays l'Empire l'État l'extradition l'un législation lesdits marchandises mètres Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Pays-Bas Pékin pleins pouvoirs Plénipotentiaires respectifs pourra pourront présent Arrangement présent Traité Président procès-verbal Raon-sur-Plaine réciproquement règlements relations République Dominicaine République Française S. M. l'Empereur s'être communiqué seront échangées service soussignés stipulations tarif taxes télégraphique territoire tion Tonkin TRAITÉS ET CONVENTIONS trouvés en bonne Vice-Consuls ou Agents vigueur Zollverein
Popular passages
Page 702 - avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni
Page 3 - des habitants des territoires cédés et ne pourra prendre contre eux aucune mesure atteignant leurs personnes ou
Page 3 - royaumes de Bavière et de Wurtemberg et le Grand-Duché de Bade ayant pris part
Page 447 - de récoltes , plants , arbres ou greffes; 26° Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou
Page 485 - France, appartenant au susdit Baudier-Toupet, d'autre part. Ensuite, sans changer de direction, elle suit presque en ligne droite
Page 722 - arrondi, s'il ya lieu, en forçant les fractions de franc jusqu'au franc
Page 545 - du déclarant et scellés par lui et par le service local. Le premier
Page 502 - pouvoirs, trouvés en bonne et due forme. sent convenus des articles suivant.s: ART.
Page 552 - ne seront ni teintes, ni mélangées d'aucune substance étrangère. Le Gouvernement français