Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères |
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... demande des administrations compétentes . En cas de désaccord entre eux , les membres de la commission nommeront un surarbitre . ART . 11. La commission déterminera ensuite et fera connaître à tous les intéressés la part de travail qui ...
... demande des administrations compétentes . En cas de désaccord entre eux , les membres de la commission nommeront un surarbitre . ART . 11. La commission déterminera ensuite et fera connaître à tous les intéressés la part de travail qui ...
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... demande l'assistance , par les autorités de sa résidence habi- tuelle . Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée , le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le cer- tificat ...
... demande l'assistance , par les autorités de sa résidence habi- tuelle . Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée , le certificat d'indigence sera légalisé par l'agent diplomatique du pays où le cer- tificat ...
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... demandé le rapa- triement fixe l'époque à laquelle le rapatriement doit avoir lieu . 2 ° Néanmoins pour éviter , à l'avenir , d'envoyer des gardes - malades ou des guides au - devant des rapatriés , notamment lorsqu'il s'agit du ...
... demandé le rapa- triement fixe l'époque à laquelle le rapatriement doit avoir lieu . 2 ° Néanmoins pour éviter , à l'avenir , d'envoyer des gardes - malades ou des guides au - devant des rapatriés , notamment lorsqu'il s'agit du ...
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... demande du Gouvernement Impérial tendant à la délivrance aux bâtiments français d'un certificat spécial destiné à faciliter le contrôle de leur jauge . Dans ces conditions rien ne semble devoir s'opposer à ce que l'accord pour l ...
... demande du Gouvernement Impérial tendant à la délivrance aux bâtiments français d'un certificat spécial destiné à faciliter le contrôle de leur jauge . Dans ces conditions rien ne semble devoir s'opposer à ce que l'accord pour l ...
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... demande la commu- nication . Elle est formée du total des taxes élémentaires fixées comme il suit , par conversation ordinaire de trois minutes : En France : A 1 franc pour les communications originaires ou à destination des centres ...
... demande la commu- nication . Elle est formée du total des taxes élémentaires fixées comme il suit , par conversation ordinaire de trois minutes : En France : A 1 franc pour les communications originaires ou à destination des centres ...
Common terms and phrases
27 juin additionnelle Administrations Administrations des Postes Affaires Étrangères Agents consulaires Antoing août apposé articles suivants aura autorités locales avril belge Belgique Brême Bulgarie bureau charge chemin de fer Chine Chinois colis postaux commerce commun accord communiqué leurs pleins compétente Congo Consuls Généraux contractantes convenus des articles crime Déclaration Décret délai devront dispositions douane États-Unis États-Unis d'Amérique Extraordinaire et Ministre frais frontière Gespunsart Gouvernement allemand Gouvernement de S. M. Guatemala Gussignies internationale juin Jules Cambon l'Administration l'Allemagne l'article l'autre pays l'Empire l'État l'extradition l'un législation lesdits marchandises mètres Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Pays-Bas Pékin pleins pouvoirs Plénipotentiaires respectifs pourra pourront présent Arrangement présent Traité Président procès-verbal Raon-sur-Plaine réciproquement règlements relations République Dominicaine République Française S. M. l'Empereur s'être communiqué seront échangées service soussignés stipulations tarif taxes télégraphique territoire tion Tonkin TRAITÉS ET CONVENTIONS trouvés en bonne Vice-Consuls ou Agents vigueur Zollverein
Popular passages
Page 702 - avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni
Page 3 - des habitants des territoires cédés et ne pourra prendre contre eux aucune mesure atteignant leurs personnes ou
Page 3 - royaumes de Bavière et de Wurtemberg et le Grand-Duché de Bade ayant pris part
Page 447 - de récoltes , plants , arbres ou greffes; 26° Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou
Page 485 - France, appartenant au susdit Baudier-Toupet, d'autre part. Ensuite, sans changer de direction, elle suit presque en ligne droite
Page 722 - arrondi, s'il ya lieu, en forçant les fractions de franc jusqu'au franc
Page 545 - du déclarant et scellés par lui et par le service local. Le premier
Page 502 - pouvoirs, trouvés en bonne et due forme. sent convenus des articles suivant.s: ART.
Page 552 - ne seront ni teintes, ni mélangées d'aucune substance étrangère. Le Gouvernement français