Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères |
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... législation du pays où l'action sera introduite . ART . 4. La présente convention , destinée à remplacer , en ce qui concerne la Bavière , le traité conclu le 11 mars 1870 entre la France et la Bavière , sera ratifiée . Elle sortira ses ...
... législation du pays où l'action sera introduite . ART . 4. La présente convention , destinée à remplacer , en ce qui concerne la Bavière , le traité conclu le 11 mars 1870 entre la France et la Bavière , sera ratifiée . Elle sortira ses ...
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... législation du pays auquel appartient le navire ne mettent pas d'empêchement judiciaire à la délivrance de ces sommes d'argent , soit au marin lui - même , soit à ses repré- sentants ou héritiers . 2 ° Lorsque le capitaine d'un navire ...
... législation du pays auquel appartient le navire ne mettent pas d'empêchement judiciaire à la délivrance de ces sommes d'argent , soit au marin lui - même , soit à ses repré- sentants ou héritiers . 2 ° Lorsque le capitaine d'un navire ...
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... législation douanière d'une Puissance coloniale étrangère . Le Gouvernement Impérial considère en conséquence comme son devoir de s'entremettre auprès du Gouvernement de la République Française afin que certains droits et avantages qui ...
... législation douanière d'une Puissance coloniale étrangère . Le Gouvernement Impérial considère en conséquence comme son devoir de s'entremettre auprès du Gouvernement de la République Française afin que certains droits et avantages qui ...
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... législation française , afin de lui assurer le bénéfice d'une assimilation com- plète avec les autres sociétés placées sous le régime légal français . Enfin je me trouve en mesure de vous déclarer que le Gouvernement Fran- çais n'est ...
... législation française , afin de lui assurer le bénéfice d'une assimilation com- plète avec les autres sociétés placées sous le régime légal français . Enfin je me trouve en mesure de vous déclarer que le Gouvernement Fran- çais n'est ...
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... législation intérieure les y autorise , que ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives . АHT . 23. Les bureaux ambulants ou courriers français qui prolongent leur parcours jusqu'en Allemagne et ...
... législation intérieure les y autorise , que ces correspondances ne passent par d'autres voies que par leurs postes respectives . АHT . 23. Les bureaux ambulants ou courriers français qui prolongent leur parcours jusqu'en Allemagne et ...
Common terms and phrases
27 juin additionnelle Administrations Administrations des Postes Affaires Étrangères Agents consulaires Antoing août apposé articles suivants aura autorités locales avril belge Belgique Brême Bulgarie bureau charge chemin de fer Chine Chinois colis postaux commerce commun accord communiqué leurs pleins compétente Congo Consuls Généraux contractantes convenus des articles crime Déclaration Décret délai devront dispositions douane États-Unis États-Unis d'Amérique Extraordinaire et Ministre frais frontière Gespunsart Gouvernement allemand Gouvernement de S. M. Guatemala Gussignies internationale juin Jules Cambon l'Administration l'Allemagne l'article l'autre pays l'Empire l'État l'extradition l'un législation lesdits marchandises mètres Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire nation nationaux navigation navires Pays-Bas Pékin pleins pouvoirs Plénipotentiaires respectifs pourra pourront présent Arrangement présent Traité Président procès-verbal Raon-sur-Plaine réciproquement règlements relations République Dominicaine République Française S. M. l'Empereur s'être communiqué seront échangées service soussignés stipulations tarif taxes télégraphique territoire tion Tonkin TRAITÉS ET CONVENTIONS trouvés en bonne Vice-Consuls ou Agents vigueur Zollverein
Popular passages
Page 702 - avant un délai d'un mois ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni
Page 3 - des habitants des territoires cédés et ne pourra prendre contre eux aucune mesure atteignant leurs personnes ou
Page 3 - royaumes de Bavière et de Wurtemberg et le Grand-Duché de Bade ayant pris part
Page 447 - de récoltes , plants , arbres ou greffes; 26° Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou
Page 485 - France, appartenant au susdit Baudier-Toupet, d'autre part. Ensuite, sans changer de direction, elle suit presque en ligne droite
Page 722 - arrondi, s'il ya lieu, en forçant les fractions de franc jusqu'au franc
Page 545 - du déclarant et scellés par lui et par le service local. Le premier
Page 502 - pouvoirs, trouvés en bonne et due forme. sent convenus des articles suivant.s: ART.
Page 552 - ne seront ni teintes, ni mélangées d'aucune substance étrangère. Le Gouvernement français