an 7, et tarif y annexé, 97 et suiv. Arrêté du 15 fruć tidor an 8, sur les patentes, 284. — Autre, sur les patentes de l'an 10, 298. -- Péage. Ces droits et autres de même nature, non supprimés, assujetis à la contribution foncière. II, 33. Pensions. Voyez Rentes. Percepteurs. Ils sont tous nommés par l'Empereur. I, 8.Les percepteurs des contributions de Paris, et autres assimilés aux receveurs particuliers, 302 et 303. — Comment les percepteurs peuvent être mis en jugement, 308.-Voyez Reclamations. Perception. Règles sur la manière dont elle s'effectue. I, 185. 203.-Mode prescrit par la loi du 1er décembre 1790, pour la perception et le recouvrement de la contribution foncière. II, 11.- Perception de la contribution mobilière, 32. — Loi relative à la perception des contributions foncière, mobilière et des patentes, 39. - Loi du 17 brumaire an 5, sur le même objet, 55. Dispositions de la loi du 3 frimaire an 7, sur la perception, 138. Manière d'acquitter les frais de perception, 285. Voyez Contributions. Pièces fausses. Arrêté relatif aux pièces fausses qui seraient produites dans les bureaux du trésor public. II. 298. Plans. Instruction sur la levée des plans parcellaires. I, 87. Poids et mesures. Voyez Système décimal. - Porteurs de contrainte. Voyez Contrainte. Portes et fenêtres. Notions générales sur cette contribution. I, 11, et suiv. - Son établissement. 11, 143.- Supplement à la taxe, 171. Poursuites. En quoi consistent celles qui se font contre les contribuables, pour le recouvrement des contributions. I, 193 et suiv. Préfets. Arrêté qui les charge de surveiller la perception et l'emploi des deniers publics. II, 289. Préposés des payeurs-généraux. Le ministre du trésor public autorisé à prendre des arrêtés exécutoires contre eux, II, 493. Privilège. Abolition des priviléges en matière de subsides. II, 1. -Privilege sur les immeubles, pour la contribution foncière, 116.- Privilége du trésor public, pour le recouvrement des contributions directes, 456. Propriétés. Leur classification. II, 331. Voyez Cadastre. Publication. Loi relative aux publications et affiches en matière de contribution foncière. II, 229. R Radiation. Demandes en radiation de cote. II, 179. Récépissés. Modèles des récépissés à talon que les receveurs d'arrondissement délivrent aux percepteurs des communes, aux receveurs des douanes. I, 420 et suiv, Recettes. Instruction du ministre du trésor public, du 20 thermidor an 10. I, 240 et suiv. Autres des mois d'avril et de novembre 1807. 310 et suiv., 359 et suiv. Loi relative aux états de recette et de dépenses ordonnés, par la constitution de l'an 3. II, 232. Dispositions de la constitution de l'an 8, sur les recettes et les dépenses de l'Etat. 247.-Voyez Bons à vue, Contributions indirectes, Dépenses départementales. Receveurs d'arrondissement. Loi qui les établit. II, 257.Application à eux faite des dispositions de la loi du 7 ventose an 8, 259. Receveurs de district. Leur nomination, leur cautionnement, leurs attributions. II, 2 et suiv. -Leur taxation. 44.. Leur comptabilité. 45. Receveurs des finances. Suppression des receveurs généraux et particuliers. II, 2. Vérification de leurs comptes. 490. Receveurs généraux de département. Leur entrée en exercice. II, 51. Loi du 17 floréal an 6, sur leurs taxations. 9t. - Obligations et cautionnemens qu'ils sont tenus de fournir. 243. Receveurs particuliers des contributions. Villes dans lesquelles il peut en être établi. II, 356. Voyez Receveurs d'ar rondissement. Réclamations. Principes sur celles qui ont lieu en matière de contribution. I, 439 et suiv. Décisions sur des ques tions relatives aux réclamations. 450.- Instruction donnée par le préfet des Landes, sur la manière de procéder. 453. et suiv. Formules d'ordonnances pour décharges, réductions, remises ou modérations. 465. Dispositions de de la loi du 8 nivòse an 7, sur les décharges et réductions. 163. Loi du 2 messidor an 7, sur les réclamations. II, 178. Loi sur les réclamations pour la contribution foncière des années 5, 6 et 7. 228. - Arrêté qui adapte les 1 dispositions des lois ds 3 nivòse et 2 messidor an 7, Tetablissement des prefectures et sous-prefectures. 262. Loi re'ative aux reclamations des percepteurs et receveurs des contributions, 292. Recouvrement. Voyez. Contributions, Perception, Poursuites. Reduction. Demandes en réduction formees par les contribuables. II, 181. — Mèmes demandes formées par les communes, 186; —par les départemens, 191.-Cas dans lequel un contribuable a droit à une reduction. 489. Voyez Décharges, Reclamations. Remise. Dans quels cas il y a lieu à demande en remise ou moderation. I, 441. — Voyez Reclamation, Timbre. Rentes. Dispositions relatives au paiement des rentes et pensions. II, 145. Création de rentes perpétuelles affectées au paiement des depenses arrièrees. 294. — Les rentes dues par P'Etat, affranchies de toutes contributions. 480. Répartition. Egalité proportionnelle dans la répartition des contributions. II, 12. — Lois sur la répartition et le recouvrement des contributions de l'an 5. 55, 58, 59, 63. -Agens de la répartition. 116 et suiv. Représentans du peuple. Voyez Fonctionnaires publics. Retenue. Exemption de toute retenue pour les perceptions additionnelles à l'octroi, destinees au remplacement des contributions mobilière et somptuaire. II, 416. — Voyez Fermiers. Revenu. Procès-verbal du revenu imposable d'une commune. I, 54. — En quoi consiste le revenu imposable d'une terre. II, 14.. Mode devaluation. 128. Richesses. Voyez Luxe. Rivières. Voyez Canaux de navigation. Roles. Règles pour l'etablissement des matrices de rôles. I, 14 et suiv. Vérification des roles de percepteurs de la contribution foncière. II, 52. - Changemens annuels à faire aux matrices. 123. Leur renouvellement. 124. Dispositions relatives aux matrices de rôles existantes en l'an 7. 227. —Roles pour la contribution foncière de l'an 8. 247. Instruction sur la confection des matrices de roles des communes expertisées. 384., Rome. Administration des finances dans ce département et dans celui du Trasimène. II, 470. Routes. Versement des fonds provenant de la taxe d'entretien. II, 302. S Saisie-arrêt. Comment elle se fait entre les mains du fermier ou locataire. I, 199. Mandat de saisie-arrét. 220. Formalités pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou deniers publics. 427. Saisie-exécution. Formalités à observer. I, 212. Voyez Commandement. ..... Salins Contribution foncière des salins, des marais salans et des salines. II, 481. Secours. Mode de paiement des ordonnances délivrées pour secours, dégrèvement, dépenses départementales, etc. II, 95.. Section. Voyez Etat de section, Limites. Séquestre. Justification à faire du paiement des contributions, avant de pouvoir toucher les sommes séquestrées et déposées. II, 58. Serment. Celui que doivent prêter les divers agens des contri butions. I, 525. Sommation, Celle qui suit l'avertissement donné aux contribuables. I, 194, 209.Formules de sommations. 221, 223. Sommiers. Comment ils sont tenus. I, 263.-Voyez Ecritures? Sous additionnels. Suppression de la distinction entre le principal et les sous pour livre. II, 45. Voyez Armée. Subvention extraordinaire de guerre. Son établissement pour l'an 2. II, 45;- pour l'an 4. 50. Sa perception pour l'an 7, sur les droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque et sur les contributions foncière, personnelle mobilière, somptuaire et des portes et fenêtres. 174 et suiv. Addition à cette subvention, pour tenir lieu d'un emprunt: 234. Voyez Syndicat du commerce. Surnumérariat. Voyez Direction des contributions. Syndicat du commerce. Admission de ses effets en paiement de la subvention de guerre et des contributions de l'an 7 et années antérieures. II, 247. Système décimal. Mode d'exécution du système décimal despoids et mesures. II, 287.- Voyez Calcul décimal. 2. PART. 33 T Taille. Quelles contributions étaient ainsi qualifiées. I, 2.Comment s'en faisait la recette. 185. Taxe extraordinaire de guerre. Voyez Subvention extraor◄ dinaire de guerre. Taxes somptuaires. Leur établissement. II, p. 47.- Mode d'assiette et de perception pour l'an 4, et pour l'an 5, 54. Territoire. Celui que les communes emportent dans les démarcations de limites. II, 1. Transport des contributions à raison de distraction ou d'augmentation de territoire, 91. Autres dispositions sur ces distractions et augmentations, de territoire, 193.- Division du territoire de la république, 252. — Voyez Assiette des contributions. Timbre. Les ordonnances de décharge et réduction, remise ou modération, ne sont pas soumises au timbre, mais seulement les copies qu'on en délivre. I, 450.- Actes sujets au timbre, 116. Voyez Subvention extraordinaire de - guerre. Tourbières. Bases pour leur évaluation. II, 36. Traitemens. Portion saisissable sur les traitemens des fonctionnaires publics et des employés. II, 294: Mode de - paiement des traitemens et autres dépenses administratives et judiciaires, 297. Suppression de la retenue du vingtième sur les traitemens des fonctionnaires publics, 493. Trasimene. Voyez Rome. لللم Trésor de la couronne. Avis du conseil d'état sur l'application des articles 209 et 2121 du code Napoléon, et de la loi du 3 septembre 1807, au trésor de la couronne. II, 448. Trésor public. Arrêté concernant l'administration de ce trésor. - II, 248. Dispositions réglementaires, 259. - Division. des recettes de la caisse du trésor public, 349. — Mouvemens de fonds, 362.. - Etablissement de la caisse de service du trésor public, 413. Droits du trésor public sur les biens des comptables, 430. Son privilége pour le recouvrement des contributions directes, 456. U Uniforme. Celui des employés de la direction des contributions directes. II, 353. |