Code des contributions directes. ...Chez Garnery, libraire, rue de Seine, n.° 6, 1811 |
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... titre que ce soit , par le receveur , depuis sa nomination , seront pareillement affectés à la sûreté des débets , par privilége et préférence à tous autres créanciers , à la réserve seulement de la portion du prix qui pourrait être due ...
... titre que ce soit , par le receveur , depuis sa nomination , seront pareillement affectés à la sûreté des débets , par privilége et préférence à tous autres créanciers , à la réserve seulement de la portion du prix qui pourrait être due ...
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... TITRE PREMIER . Articles généraux . ART . 1. Il sera établi , à compter du premier janvier 1791 , une contribution foncière , qui sera répartie , par égalité pro- ( 1 ) L'art . 11 de cette loi a été rapporté par celle du 3 septembre ...
... TITRE PREMIER . Articles généraux . ART . 1. Il sera établi , à compter du premier janvier 1791 , une contribution foncière , qui sera répartie , par égalité pro- ( 1 ) L'art . 11 de cette loi a été rapporté par celle du 3 septembre ...
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... TITRE II . Assiette de la contribution foncière pour 1791 . ART . 1. Aussitôt que les municipalités auront reçu le pré- sent décret , et sans attendre le mandement du directoire de district , elles formeront un tableau indicatif du nom ...
... TITRE II . Assiette de la contribution foncière pour 1791 . ART . 1. Aussitôt que les municipalités auront reçu le pré- sent décret , et sans attendre le mandement du directoire de district , elles formeront un tableau indicatif du nom ...
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... TITRE III . Des exceptions . ART . 1. Les marais , les terres vaines et vagues , seront assujétis à la contribution foncière , quelque modique que soit leur produit . 2. La taxe qui sera établie sur ces terrains , pourra n'être que de ...
... TITRE III . Des exceptions . ART . 1. Les marais , les terres vaines et vagues , seront assujétis à la contribution foncière , quelque modique que soit leur produit . 2. La taxe qui sera établie sur ces terrains , pourra n'être que de ...
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... TITRE V. De la Perception et du Recouvrement . ART . Ier . Chaque année , aussitôt que le mandement pour la répartition de la contribution foncière , sera parvenu à la municipalité , les officiers municipaux de chaque communauté feront ...
... TITRE V. De la Perception et du Recouvrement . ART . Ier . Chaque année , aussitôt que le mandement pour la répartition de la contribution foncière , sera parvenu à la municipalité , les officiers municipaux de chaque communauté feront ...
Common terms and phrases
1er janvier administrations agens année ARRÊTÉ du Gouvernement arrondissemens articles aura auront baux brumaire butions caisse d'amortissement caissier général canton cautionnemens cautionnement centimes additionnels charge classes communales commune comptabilité nationale comptables compte conformément Conseil d'état contribution foncière contribution mobilière contribution personnelle contributions directes contrôleur cote cotisation cour des comptes d'après débets DÉCRET impérial deniers départemens dépenses desdits dette publique directeur Directoire Directoire exécutif dispositions évaluations experts fixe fonds frais germinal l'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'arrondissement l'égalité proportionnelle l'évaluation l'expert LOI relative maire matrice de rôle ministre des finances ministre du trésor mois ordonnances paiement patentes percepteurs perception porteurs de contraintes pourront préfet préposés pris en comparaison procès-verbal propriétaires propriétés rappel à l'égalité recettes receveurs généraux receveurs particuliers réclamant réduction registre réglement remise répartiteurs répartition revenu imposable section sera somme sous-préfet tableau tarif taxe tems terrain terres vaines thermidor tion trésor public valeur vendémiaire ventôse versemens
Popular passages
Page 37 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 458 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 102 - Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art...
Page 496 - Tous fonctionnaires, tous officiers publics, leurs commis ou préposés, tous percepteurs des droits, taxes, contributions, deniers, revenus publics ou communaux, et leurs commis ou préposés, qui se seront rendus coupables du crime de concussion, en ordonnant de percevoir ou en exigeant ou en recevant ce qu'ils savaient n'être pas dû ou excéder ce qui était dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires ou...
Page 362 - ... survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le gouvernement dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer.
Page 102 - Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines, pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières...
Page 495 - Si les valeurs détournées ou soustraites sont au-dessous de trois mille francs, et en outre inférieures aux mesures exprimées en l'article précédent, la peine sera un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et le condamné sera de plus déclaré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique.
Page 428 - La saisie-arrêt ou opposition formée entre les mains des receveurs, dépositaires ou administrateurs de caisses ou de deniers publics, en cette qualité, ne sera point valable, si l'exploit n'est fait à la personne préposée pour le recevoir, et s'il n'est visé par elle sur l'original, ou, en cas de refus, par le procureur...
Page 62 - Les bâtimens servant aux exploitations rurales ne seront point soumis à la contribution foncière; mais le terrain qu'ils occupent sera évalué au taux des meilleures terres labourables de la commune.
Page 332 - Le revenu net des terres est ce qui reste au propriétaire, déduction faite, sur le produit brut, des frais de culture, semence, récolte et entretien.