...Gouvernement dans un règlement d'administration publique , rendu sur la proposition du Préfet du département , de manière que la quotité de la contribution...relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui doivent s'effectuer. III. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux...

...toujours relative au degré d'intérêt qu'il aurait aux travaux qui devront s'effectu'er ; « 3° Que les rôles de répartition des sommes nécessaires...travaux d'entretien , réparation ou reconstruction , seraient dressés sous la surveillance du préfet , rendus exécutoires par lui , et que le recouvrement...

...toujours relative au degré d'intérêt qu'il aurait aux travaux qui devront s effectuer ; « 3? Que les rôles de répartition des sommes nécessaires...travaux d'entretien , réparation ou reconstruction, seraient dressés sous la surveillance du préfet , rendus exécutoires par lui , et que le recouvrement...

...proportionnellement à l'importance du commerce de chacun. (Loi du 28 avril 1816, art. 107, i3t, '340 6°. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien des rivières et canaux, après en avoir surveillé la confection. ( Loi du i { floréal an XI , art....

...Gouvernement dans un règlement d'administration publique , rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution...soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il a aux travaux qui doivent s'exécuter. (/AiW., art. 2.) ART. 3380. Les rôles de répartition des sommes...

...la proposition « du préfet du département, de manière que la quotité de la coDtrihutuiii.de « chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt...qu'il aura aux travaux » qui devront s'effectuer. » « Messieurs, d'après ces dispositions, voici selon nous, comment étaient organisés, antérieurement...

...par les propriétaires ,, intéressés, de manière que la quotité de la contribution de cl. i« que imposé soit toujours relative au degré d'intérêt...qu'il aura « aux travaux qui devront s'effectuer; à cet effet, il sera dressé « un état des terrains intéressés avec un plan indiquant par des...

...le gouvernement dans un règlement d'administration publique rendu sur la proposition du préfet du département ; de manière que la quotité de la contribution...de répartition des sommes nécessaires au paiement tfes travaux d'entretien, réparation ou reconstruction j seront dressés sous lu surveillance du préfet,...

...Gouvernement dans un règlement d'administration publique , rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer (t). 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparation...

...gouvernement , dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. ... Art. 3. JLes rôles: de répartition des sommes nécessaires ;i ii paiement des travaux d'entretien...