Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier état, avec la reproduction des principaux textes, dans un ordre méthodique, Volume 2E. Thorin, 1881 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 58
Page 32
... riveraines . En cas de refus ou de silence , il est procédé à l'expro- priation dans les formes légales ( art . 5 ) . [ Voir l'article 6 et dernier de ce décret au no 861. ] C. Exceptions aux règles générales de l'expropriation pour ...
... riveraines . En cas de refus ou de silence , il est procédé à l'expro- priation dans les formes légales ( art . 5 ) . [ Voir l'article 6 et dernier de ce décret au no 861. ] C. Exceptions aux règles générales de l'expropriation pour ...
Page 41
... riverain par ce texte ; il lui donne le droit d'acquérir même malgré la résistance de l'administration . 856. Application de l'article 53 à toutes les routes de terre ; renvoi pour les voies d'eau . 857. Alignements partiels de voirie ...
... riverain par ce texte ; il lui donne le droit d'acquérir même malgré la résistance de l'administration . 856. Application de l'article 53 à toutes les routes de terre ; renvoi pour les voies d'eau . 857. Alignements partiels de voirie ...
Page 42
... riveraines ; on procède à cette délimita- tion par alignement général et par alignement partiel ou indivi- duel ... riverain de la voie publique . 852. Le plan général d'alignement , pour sa rédaction et l'ho- mologation qui le rend ...
... riveraines ; on procède à cette délimita- tion par alignement général et par alignement partiel ou indivi- duel ... riverain de la voie publique . 852. Le plan général d'alignement , pour sa rédaction et l'ho- mologation qui le rend ...
Page 44
... riverain pour l'acquisition de ce terrain libre entre lui et la voie publique , avec obligation d'établir sa clôture sur ... riverains . Quel que soit le temps écoulé depuis les nouveaux alignements arrêtés , le pro- priétaire qui vient ...
... riverain pour l'acquisition de ce terrain libre entre lui et la voie publique , avec obligation d'établir sa clôture sur ... riverains . Quel que soit le temps écoulé depuis les nouveaux alignements arrêtés , le pro- priétaire qui vient ...
Page 45
... riverains des routes , par l'article 53 , sur les terrains délaissés par suite des alignements arrêtés , n'est pas seulement pour le riverain le droit d'acquérir par préférence à tous autres , au seul cas où l'adminis- tration jugerait ...
... riverains des routes , par l'article 53 , sur les terrains délaissés par suite des alignements arrêtés , n'est pas seulement pour le riverain le droit d'acquérir par préférence à tous autres , au seul cas où l'adminis- tration jugerait ...
Contents
509 | |
515 | |
522 | |
528 | |
534 | |
572 | |
573 | |
574 | |
648 | |
655 | |
658 | |
664 | |
670 | |
676 | |
706 | |
707 | |
579 | |
581 | |
582 | |
583 | |
584 | |
585 | |
586 | |
587 | |
588 | |
591 | |
593 | |
594 | |
595 | |
596 | |
598 | |
599 | |
600 | |
601 | |
602 | |
608 | |
615 | |
623 | |
629 | |
638 | |
708 | |
710 | |
712 | |
713 | |
714 | |
717 | |
718 | |
720 | |
721 | |
723 | |
724 | |
725 | |
727 | |
728 | |
729 | |
730 | |
791 | |
794 | |
797 | |
801 | |
813 | |
814 | |
826 | |
830 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
10 août 16 septembre 18 juillet 1er janvier 21 juin 24 juillet 26 mars 28 avril actes administrative août applicable arrêté articles autorisées avis du conseil avril budget caisses d'épargne centimes charge chemins de fer chemins vicinaux ci-dessus classe Code civil commission communaux compétence concession congrégations conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal contributions directes cour de cassation cours d'eau d'Ét décembre déclaration décret délibération départementales départements dépenses dispositions domaine public dons et legs douanes établissements d'utilité publique établissements publics fabrique février impôts janvier juin jurisprudence jury l'administration l'article l'autorisation l'État l'exécution l'expropriation l'impôt légale législation loi du 18 loi du 24 lois maire mars ment ministre des finances nationale navigables pensions préfet prescrites présente loi principe produit propriétaire propriété relative résulte riverains sections de commune sera seront spéciale subventions suivant tarif taxe terrains texte ticle timbre tion titre tribunal tribunal des conflits vertu