| France - Law - 1850 - 914 pages
...même cause. Iwanmoins, si le déserteur avait commis , en outre, quelque Sfitàlerre, son extradition pourra être différée par les autorités locales...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment fetaé shr le dernier délit, et que le jugement intervenu ait ÏÇB ion entière exécution. H est... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...que le tribunal saisi de l'affaire ait rendu sa sentence et que celle-ci ait reçu son exécution. Les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où la désertion a eu lieu , sont exceptés des stipulations du présent article. ART. 20. — II est entendu que les... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis en outre quelque délità terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales,...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
| France - Law - 1850 - 922 pages
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être Hiflcré*' par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal...le dernier délit, et que le jugement intervenu ait jreçu son entière exécution. II est également entendu que les marins ou autres individus faisant... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales jusqu'à œ que le tribunal compétent ait dûment statué sur...jugement intervenu ait reçu son entière exécution, ' II est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
| France - Law - 1850 - 904 pages
...déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pouna èlre 'iifleré^ par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment statué sur ie dernier délit, et que le jugement intervenu ailreçu son entière, exécution II est égalemenl... | |
| A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait coin* mis, en outre, quelque dilit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales...jugement intervenu ait reçu son entière exécution. 11 est également entendu que les marins ou autres individus faisant partie de l'équipage, sujets... | |
| Europe - 1851 - 798 pages
...cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra être différée par les autorités locales...jusqu'à ce que le tribunal compétent ait dûment btatué sur le dernier délit, et que le jugement intervenu ait reçu son entière exécution. Il est... | |
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