 Les conditions de cette dernière catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées. En outre, partout où le transit, tant territorial que maritime, est actuellement gratuit, ou soumis à des conditions plus...  Törvények hiteles német fordítása - Page 374by Hungary - 1901Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...réglées de gré à gré entre les administrations intéressées. En outre, partout où le transit, tanl territorial que maritime, est actuellement gratuit...5. Il est toutefois entendu : 1" que les frais de transitterritorial seront réduits, savoir : de 8p. c., pendant les deux premières années d'application... | |
 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...kilogramme d'autres objets. 4. Il est toutefois entendu : 1° Que partout où le transit est déjà actuellement gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu, sauf dans le cas prévu au chiffre 3° ci-après; 2° Que partout ou les frais de transit maritime... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...dernière catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées. En outre, partout où le transit, tant territorial...maintenu. 5. Il est toutefois entendu : 1° que les fr.iis de transit territorial seront réduits, savoir: de 5 °/o, pendant les deux premières années... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...celte catégorie de transports sont réglées de gré à gré entre les administrations intéressées. En outre, partout où le transit, tant territorial...conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu. Toutefois, les services du transit territorial dépassant 3,ooo kilomètres peuvent bénéficier des... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...kilogramme d'aiitres objets ; Il est toutefois entendu : 1° Que partout où le transit est déjà actuellement gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu, sauf dans le cas prévu à l'alinéa 3° ci-après ; 2° Que partout où les frais de transit maritime... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...par kilogramme d'autres objets. Il est toutefois entendu : 1° Que partout où le transit est déjà actuellement gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu, sauf dans le cas prévu à l'alinéa 3° ci-après; 2° Que partout où les frais de transit maritime... | |
 | Switzerland - Session laws - 1879 - 860 pages
...par kilogramme d'autres objets. Il est toutefois entendu : 1° Que partout où le transit est déjà actuellement gratuit' ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu, sauf dans le cas prévu à l'alinéa 3* ci-après ; 2° Que partout où les frais de transit maritimes... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...d'antres objets. Il est toutefois entendu : 1° que partout où le transit est déjà actuelIfment gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu, sauf dans le cas prévu à l'alinéa 3° ci-après ; 2° que partout où les frais de transit maritime... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...par kilogramme d'autres objets. H est toutefois entendu : l°que partout où le transit est déjà actuellement gratuit ou soumis à des conditions plus avantageuses, ce régime est maintenu, sauf dans le cas prévu à l'alinéa 3° ci-après; 2° que partout où les frais de transit maritime... | |
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