Questionnaire sur la Constitution et la législation de la Belgique |
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Common terms and phrases
actes administrations publiques agents ans accomplis arrêté royal autorisation Belges Belgique Bourgmestre et Echevins budgets Caisse Chambre des Représentants Chambres législatives CHAPITRE chargé civils Collège des Bourgmestre Collège échevinal Commissaire d'arrondissement communes comptable public Conseil communal Conseil provincial Conseils de Prud'hommes Constitution contrat cour d'appel Cour de Cassation Cour des comptes créancier culte délit délits dépenses Députation Permanente déterminées doit doit-on doivent domicile écoles électeurs élections élus enfants établissements fabriques d'église garde-civique Gouvernement Gouverneur huissiers hypothèques immeubles impôts infractions Juge de paix l'administration l'armée l'autorité publique l'officier de l'Etat-civil légale liberté listes lois mandat mariage membres militaires naturalisation nomme obligations payer pensions Permanente du Conseil personnes peut-il Peut-on peuvent peuvent-ils police judiciaire première instance professions propriété provinces provinciales et communales Qu'entendez-vous Qu'est-ce qu'un Quelles recettes receveur registres de population règlements responsabilité du ministre Section service servitudes sociétés sont-ils spéciales surveillance tion Tribunal de Commerce tribunal de première vote Wateringues
Popular passages
Page 149 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 122 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 142 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Page 147 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 11 - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Page 144 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que l'acte authentique (1).
Page 142 - Art. 1 101. lc contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Page 36 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 116 - Le domicile est inviolable; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme, qu'elle prescrit.
Page 29 - Les conseils de prud'hommes sont institués dans le but de vider, par voie de conciliation, ou, à défaut de conciliation, par voie de jugement, les différends qui s'élèvent soit entre les chefs d'industrie et les ouvriers, soit entre les ouvriers eux-mêmes, dans les limites et selon le mode tracés par la présente loi.