Revue génerale de droit international public, Volume 2

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A. Pedone, 1895 - International law
 

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Page 3 - un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. En cas d'urgence, toutefois, une commission
Page 267 - La Sublime Porte s'engage à réaliser, sans plus de retard, les améliorations et les réformes qu'exigent les besoins locaux dans les provinces habitées par les Arméniens et à garantir leur sécurité contre les Circassiens et les Kurdes. Elle donnera connaissance périodiquement des mesures prises à cet effet aux puissances qui en surveilleront l'application
Page 3 - mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.
Page 507 - au payement de la taxe ; mais il ne pourra en être fait aucun usage en France, soit par acte public, soit en justice ou devant toute autre autorité constituée, sans qu'ils aient été préalablement enregistrés. Le droit sera perçu au taux fixé par l'article précédent, mais seulement pour les années restant à courir
Page 3 - Art. 7. — L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, délivré dans
Page 232 - qui n'ont pas signé la présente convention seront admis à y accéder sur leur demande. Cette accession sera notifiée au gouvernement de la Belgique et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera de plein droit acceptation de toutes les clauses, charges et avantages stipulés par la convention. Art. 16. — Les
Page 538 - comprises entre l'île de Bamou et la rive méridionale du Stanley-Pool seront à la Belgique. — II ne sera pas créé d'établissements militaires dans l'île de Bamou. En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration qu'ils ont revêtue de leur cachet. Fait en double exemplaire à Paris, le 5 février 1895. Signé
Page 4 - résultant de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents. — Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port que désignera l'agent diplomatique ou consulaire du gouvernement requérant, aux frais duquel il sera embarqué. Art.
Page 2 - dans l'article 7 de la présente convention. Toutefois, ce consentement ne sera pas nécessaire lorsque l'inculpé aura demandé spontanément à être jugé ou à subir sa peiue. ou lorsqu'il n'aura pas quitté, dans le délai fixé plus haut, le territoire du pays auquel il a été livré.
Page 604 - juin 1887, ont décidé de conclure une convention complémentaire, contenant plusieurs dispositions nouvelles et modifiant quelquesunes des dispositions insérées dans les précédents actes. A cet effet, les deux Hautes Parties Contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir : Le Président de la République Française, M. Auguste Gérard, ministre plénipotentiaire, envoyé extraordinaire de la République Française en Chine,

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