Art. 9. Les Hautes Parties Contractantes s'obligent à considérer les jugements du ribunal organisé par la présente convention comme une solution satisfaisante, parfaite et irrévocable des difficultés qu'il a eu en vue de régler; et il est bien entendu que toutes les réclamations des citoyens français présentées ou non présentées dans les conditions signalées aux articles précédents seront tenues pour décidées et jugées définitivement et de manière que, pour aucun motif ou prétexte, elles ne puissent être l'objet d'un nouvel examen ou d'une nouvelle discussion. Art. 10. Si les Hautes Parties Contractantes n'arrivaient pas à un accord relativement au choix du troisième arbitre, il sera sollicité de S. M. le Roi des Belges qu'il en fasse le choix, et, dans ce cas, la période pendant laquelle le tribunal doit commencer ses travaux sera de six mois à compter de la date de l'échange des ratifications de cette convention. Art. 11. La présente convention sera ratifiée par les Hautes Parties Contractantes et l'échange des ratifications s'effectuera à Santiago (1). En foi de quoi, les soussignés, plénipotentiaires de la République française et de la République du Chili, ont signé ad referendum la présente convention en double exemplaire et dans les langues française et espagnole et l'ont scellée de leurs sceaux respectifs. Fait à Santiago le 19 octobre 1894. Signé : BALNY D'AVRICOURT; M. SANCHEZ FONTECILLA. (1) L'échange des ratifications a eu lieu le 17 septembre 1895. TABLES DU TOME DEUXIÈME (ANNÉE 1895) Ariga (N.). - De la protection accordée aux Chinois résidant au Japon pendant la Audinet (E.). L'incompétence des tribunaux français à l'égard des États étran- - La question arménienne et les réformes projetées en exécu- tion de l'article 61 du traité de Berlin de 1878 . . . Les protectorats romains. Étude historique et juridique comparative. Fauchille (P.). · L'annexion du Congo à la Belgique et le droit international. Féraud-Giraud (L.). De la neutralité dans les guerres entre États, les guerres civiles et les différends entre État protecteur et État protégé. Fournier (P.). La Constitution de Léon XIII sur les Églises unies d'Orient. Paisant (M.). Les zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex et leurs Des droits de la puissance protectrice sur l'administration intérieure de l'État protégé. Contribution à l'étude des effets du protectorat. - CHRONIQUES. . . 540 Allemagne, Autriche-Hongrie, Belgique, Congo, Équateur, États-Unis d'Amérique, France, Grèce, Italie, Pays-Bas, Portugal, République argentine, République de Libéria, Roumanie, Russie, Suisse, Tuni- sie et Vénézuéla. Union internationale pour la publication des traités, Confé- rence diplomatique de Berne, tenue du 25 septembre au 3 octobre 1894. Allemagne, Autriche-Hongrie, France, Grande-Bretagne et Rouma- Allemagne, Belgique, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Es- pagne, France, Grande-Bretagne, Guatemala, Honduras, Italie, Mexique, Nicaragua, Paraguay, Pérou, République argentine, Sal- vador, Uruguay et Vénézuéla. · Traités récents entre les Républiques amé- ricaines et les puissances européennes, clause compromissoire, situation des étran- gers au cas de guerre civile, responsabilité pour dommages subis, procédure, droit Belgique. Conférence interparlementaire pour l'arbitrage et la paix, session de 541 545 Belgique, France, Italie et Vénézuela. Réparation par le Vénézuéla des dommages causés par la guerre civile aux nationaux des États étrangers, publica- tion par le gouvernement italien d'une pièce diplomatique concernant le Vénézuéla et signée par les agents d'Allemagne, de Belgique, d'Espagne et de France, rupture des relations entre le Vénézuéla d'une part, la France et la Belgique de l'autre. 344 Brésil et Uruguay. Attributions des consuls touchant l'administration des suc- - Cap de Bonne-Espérance. Union postale universelle, traités de Vienne, adhé- Chine et France. - Accord du 20 juin 1895 pour la délimitation du Tonkin et des Chine et Japon. Poursuite des hostilités, tentatives des négociations, interven- tion des États-Unis d'Amérique, mission Detring, nomination de plénipotentiaires chinois, examen de la conduite des belligérants au point de vue du respect des rè- gles commandées par l'humanité, situation de la Corée, exploits des Tong-Hoks, ré- ception du corps diplomatique dans le Palais impérial de l'Empereur de Chine, contrebande de guerre, cas du Chung-King, cas du Sidney, encore un mot sur le cas du Kowshing, fin de la guerre, négociations, armistice, traité de paix, interven- tion de l'Allemagne, de la France et de la Russie, révision du traité, situation 608 118 609 621 Corée. Situation internationale, séjour des Chinois en Corée. Costa-Rica et Salvador. Traité du 12 juin 1895, clause compromissoire, union de l'Amérique centrale, droit d'asile, droits civils et politiques, exécution des jugements, bons offices, médiation, responsabilité pour dommages subis, extradition. 552 Égypte. Achat d'esclaves par des hauts fonctionnaires indigènes, poursuite des - . . 132 352 229 États-Unis d'Amérique et Salvador. —Extradition, traité, dénonciation... 559 États-Unis d'Amérique, Italie, Japon et Russie. Traités de commerce et de navigation. . . France. Arbitrage permanent, conclusion d'un traité avec les États-Unis d'Amé- - - Délimitation de Sierra-Leone et des rivières du Sud, arrangement du 21 janvier 1895. pagnie royale du Niger et de la Compagnie française de l'Afrique centrale, discours France et Italie. Chemin de fer, prix du transport, influence du change, lieu Grande-Bretagne et Pays-Bas. Délimitation de leurs possessions en Nou- Guatemala et Mexique. Fixation des limites, traité du 1er avril 1895 Perse et Russie. — Arrangement relatif à l'arrivée des étrangers en Perse. Serbie. Mandats de poste, traités de Vienne, adhésion. tions respectives du Brésil, de la Grande-Bretagne à la souveraineté de l'île ; forma- tion d'un État nouveau : le Baron Harden Hickey et la Principauté de Trinidad. . . 617 Turquie. Affaire de l'Arménie, arrestation illégale d'un paquebot-poste étranger, intervention pour la faire cesser et obtenir réparation . . . des faits, attitude de l'Europe, difficultés de la question, les solutions possibles . . 256 624 - Incident de Djeddah, assassinat et tentative d'assassinat de consuls étrangers, in- Incident de la Circassie, attentat contre les officiers et l'équipage d'un navire 625 Incident d'Ismidt, atteinte contre la propriété et la personne de religieux chré- 628 Les bureaux de poste étrangers, leur légalité, tentatives de suppression - LIVRES. Appleton (H.). — Des effets de l'annexion sur les dettes de l'État démembré ou annexé. 159. Audinet (E.). — Principes élémentaires de droit international privé. 485. Brun (J. L.). — Les marques de fabrique et de commerce en droit français, droit comparé et droit international. 159. Buzzati (G. C.). L'autorita delle legge straniere relative alla forma degli atti civile (L'autorité de la loi étrangère concernant la forme des actes civils). 374. Descamps (E.). Les offices internationaux et leur avenir. 377. Diena (G.). I diritti reali considerati nel diritto internazionale privato (Les droits réels considérés en droit international privé). 629. Droz (N.). Études et portraits politiques. 571. Engelhardt (E.). La Turquie et le Tanzimat. 162. Gestoso y Acosta (D. L.). international public). 161. Curso de derecho international publico (Cours de droit Guérin (P.). — De la neutralisation de Rome et du pouvoir temporel. 375. Le pouvoir temporel. Étude sur la chute et sur le rétablissement de la souveraineté territoriale du Pape. 375. Institut de droit international. — Annuaire (T. XIV, session de Cambridge, août 1895). 573. -- Jitta (J.). La codification du droit international de la faillite. 631.. Kaufmann (W.). — Die mitteleuropæischen Eisenbahnen und das internationale effentliche Recht (Les chemins de fer de l'Europe centrale et le droit international public). 376. Martens (F. de). Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances étrangères (T. XI. Traités avec l'Angleterre, 1801-1831). 570. Meili (F.). Der Staatsbankerott und die moderne Rechtswissenschaft (La banqueroute d'État et le droit moderne) (N. Politis). 162. Traité théorique et pratique de l'arbitrage international. 372. Mischler (E.) et Ulbrich (J.). Esterreichisches Staatswerbuch (Dictionnaire de la politique, manuel du droit public autrichien). 266. Oberholtzer (E. P.). — The referendum in America. A discussion of law making by popular vote (Le referendum en Amérique. Une discussion sur la confection de la loi par le vote populaire). 630. Pensa (H.). — L'Égypte et le Soudan égyptien. 573. Perez Verdia (L.). El principio de la nacionalidad en el Derecho internacional privado. Discurso de reception leid en la Academia mexicana de legislacion y jurisprudencia (Le principe de la nationalité dans le droit international privé. Discours lu à l'Académie mexicaine de législation et de jurisprudence). 375. Poinsard (L.). La question monétaire considérée dans ses rapports avec la condition sociale des divers pays et avec les crises économiques. 375. Proal (L.). La criminalité politique. 375. Reeves (J. S.). The international beginnings of the Congo free state (Les commencements internationaux de l'État libre du Congo). 631. Ribier (G. de). Répertoire des traités de paix, de commerce, d'alliance, etc., conventions et autres actes conclus entre toutes les puissances du globe depuis 1867 jusqu'à nos jours (faisant suite au Répertoire de M. Tétot). 632. Schopfer (S.). Le principe juridique de la neutralité et son évolution dans l'histoire du droit de la guerre. 632. Silvy (E.). — Des droits des auteurs et des artistes sur leurs œuvres au point de vue international. 159. |