Principes de compétence et de juridiction administratives, Volume 1 |
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... section 6 qui ne porte pas d'intitulé dans l'épreuve qui m'a été communiquée ( 1 ) , et dans laquelle on lit un article 218 , ainsi conçu : ( 1 ) J'ai dû cette communication à l'honorable M. VIVIEN , dont le conseil d'état doit vivement ...
... section 6 qui ne porte pas d'intitulé dans l'épreuve qui m'a été communiquée ( 1 ) , et dans laquelle on lit un article 218 , ainsi conçu : ( 1 ) J'ai dû cette communication à l'honorable M. VIVIEN , dont le conseil d'état doit vivement ...
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... section de justice adminis- trative , et d'accorder néanmoins au conseil du roi un droit d'évocation presque absolu devant le con- seil en assemblée générale ( art . 31 ) .... Le 5 janvier 1839 , le garde des sceaux ( M. BARTHE ) ...
... section de justice adminis- trative , et d'accorder néanmoins au conseil du roi un droit d'évocation presque absolu devant le con- seil en assemblée générale ( art . 31 ) .... Le 5 janvier 1839 , le garde des sceaux ( M. BARTHE ) ...
Page lxxxiv
... section du contentieux peu- » vent être déférés à l'assemblée générale du con- » seil d'état , mais seulement pour incompétence , >> excès de pouvoir , omission des formes ci - après >> déterminées et violation expresse de la loi ...
... section du contentieux peu- » vent être déférés à l'assemblée générale du con- » seil d'état , mais seulement pour incompétence , >> excès de pouvoir , omission des formes ci - après >> déterminées et violation expresse de la loi ...
Page lxxxv
... section du conten- » tieux , il reste à parler des articles 36 et 37 >> par lesquels votre commission vous propose » d'ouvrir au gouvernement le droit de déférer » à l'assemblée générale du conseil d'état les » arrêts de la section du ...
... section du conten- » tieux , il reste à parler des articles 36 et 37 >> par lesquels votre commission vous propose » d'ouvrir au gouvernement le droit de déférer » à l'assemblée générale du conseil d'état les » arrêts de la section du ...
Page lxxxvi
... section » du contentieux est presque toujours un second >> et quelquefois un troisième degré . Votre com- » mission n'a pas dû céder non plus à un faux >> semblant d'égalité , en autorisant un recours » stérile pour les parties et ...
... section » du contentieux est presque toujours un second >> et quelquefois un troisième degré . Votre com- » mission n'a pas dû céder non plus à un faux >> semblant d'égalité , en autorisant un recours » stérile pour les parties et ...
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Common terms and phrases
1º Le ministre 1º Les préfets acte administratif actions possessoires active au premier admi adminis agents agriculture approuve approuvent arrêtés Ateliers insalubres attributions autorise chemins vicinaux chose jugée communes Comptabilité concession conseil d'état conseils de préfecture conseils municipaux contentieux administratif contestations contraventions Conventions privées CORMENIN cour des comptes décision déclarer déclassement demande dépenses détermine devant le conseil devant les tribunaux discussion doit dommage établissements publics Expropriation hospices indemnité instruction des préfets Instruction publique j'ai juridiction administrative juridiction contentieuse l'administration active l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'entrepreneur l'exécution l'intérêt général lois maire ment mines ministériel ministre des finances mobilière nécessaires nistrative ordonnance royale paiement particuliers peuvent police pouvoir exécutif pur pouvoir judiciaire pouvoir législatif premier chef principes prononcer propriétaire questions de propriété réclamations recours contentieux refus règlements SECT SECTION seil séparation des pouvoirs sera seul simples ordonnances sion statuer suprà tarifs tentieux tion trative travaux publics tribunaux administratifs tribunaux civils