British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1953 - Great Britain |
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... être introduites dans la langue néerlandaise . La chambre française , composée des conseillers justifiant de la connaissance de la langue française , connaîtra de toutes les affaires qui , par application de la même loi , doivent être ...
... être introduites dans la langue néerlandaise . La chambre française , composée des conseillers justifiant de la connaissance de la langue française , connaîtra de toutes les affaires qui , par application de la même loi , doivent être ...
Page 752
... être poursuivi , arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites . Au surplus , l'arrestation et la détention n'auront lieu que sur le mandat d'un fonctionnaire légalement compétent ...
... être poursuivi , arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites . Au surplus , l'arrestation et la détention n'auront lieu que sur le mandat d'un fonctionnaire légalement compétent ...
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... être exclus de la Chambre dont ils font partie ni être en aucun temps poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux , dans l'exercice de leur fonction , soit à l'occasion de cet exercice . 64. Aucune contrainte par ...
... être exclus de la Chambre dont ils font partie ni être en aucun temps poursuivis et attaqués pour les opinions et votes émis par eux , dans l'exercice de leur fonction , soit à l'occasion de cet exercice . 64. Aucune contrainte par ...
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accordance aforesaid agreement amended America apply appointed day authorised authority British Chambre citizen Colony Commission Commissioner Conseil Conseil d'Etat Constitution contracting Government corporations and associations Court declaration deemed Deputy deux droit duty effect elected enactment être Executive Executive Yuan exercise Finance Act force foreign functions Governor hautes parties contractantes hereby high contracting party jurisdiction l'article l'Assemblée nationale Legislative Council Legislative Yuan Letters Patent licence Majesty Majesty's Government means ment Minister naturalization Nigeria Northern Ireland Order in Council Organisation paragraph Paraguay Parliament period person peut Philippines powers present President Proclamation Protocol provisions Public Seal purposes referred regulations relating Republic République respect Rules and Orders Sarawak schedule Secretary Senate seront session sit or vote specified statutory instrument sub-section territoire territory thereof thereto tion trade Trans-Jordan Treaty Treaty Series Trucial United Kingdom United Nations vacancy whale Yuan