British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1953 - Great Britain |
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... chambres une chambre flamande , une chambre française , une chambre bilingue . La chambre flamande , composée de conseillers justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise , connaîtra de toutes les affaires qui , par ...
... chambres une chambre flamande , une chambre française , une chambre bilingue . La chambre flamande , composée de conseillers justifiant de la connaissance de la langue néerlandaise , connaîtra de toutes les affaires qui , par ...
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... Chambre des Députés . En cas de désaccord entre les deux Chambres relativement aux lois mentionnées dans le précédent paragraphe , chaque Chambre nomme , par tirage au sort , en nombre égal , une commission interparlementaire qui ...
... Chambre des Députés . En cas de désaccord entre les deux Chambres relativement aux lois mentionnées dans le précédent paragraphe , chaque Chambre nomme , par tirage au sort , en nombre égal , une commission interparlementaire qui ...
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... Chambre , par ses règlements , nomme son per- sonnel , fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions . Chaque Chambre peut appliquer des peines disciplinaires à ses membres pour conduite ...
... Chambre , par ses règlements , nomme son per- sonnel , fixe sa discipline et détermine le mode suivant lequel elle exerce ses attributions . Chaque Chambre peut appliquer des peines disciplinaires à ses membres pour conduite ...
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Common terms and phrases
accordance aforesaid agreement amended America apply appointed day authorised authority British Chambre citizen Colony Commission Commissioner Conseil Conseil d'Etat Constitution contracting Government corporations and associations Court declaration deemed Deputy deux droit duty effect elected enactment être Executive Executive Yuan exercise Finance Act force foreign functions Governor hautes parties contractantes hereby high contracting party jurisdiction l'article l'Assemblée nationale Legislative Council Legislative Yuan Letters Patent licence Majesty Majesty's Government means ment Minister naturalization Nigeria Northern Ireland Order in Council Organisation paragraph Paraguay Parliament period person peut Philippines powers present President Proclamation Protocol provisions Public Seal purposes referred regulations relating Republic République respect Rules and Orders Sarawak schedule Secretary Senate seront session sit or vote specified statutory instrument sub-section territoire territory thereof thereto tion trade Trans-Jordan Treaty Treaty Series Trucial United Kingdom United Nations vacancy whale Yuan