British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1953 - Great Britain |
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... République Française renonce à tous les droits qu'il tenait des traités antérieurs relatifs à l'emploi de pilotes étrangers dans les ports des territoires de la République de Chine . ( 4 ) Le Gouvernement de la République Française ...
... République Française renonce à tous les droits qu'il tenait des traités antérieurs relatifs à l'emploi de pilotes étrangers dans les ports des territoires de la République de Chine . ( 4 ) Le Gouvernement de la République Française ...
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... République est renouvelable par moitié . Néanmoins l'Assemblée nationale peut élire elle - mème à la représentation ... République . Le nombre des membres du Conseil de la République ne peut être inférieur à 250 ni supérieur à 320 . 7 ...
... République est renouvelable par moitié . Néanmoins l'Assemblée nationale peut élire elle - mème à la représentation ... République . Le nombre des membres du Conseil de la République ne peut être inférieur à 250 ni supérieur à 320 . 7 ...
Page 738
... République est tenu informé des négociations internationales . Il signe et ratifie les traités . Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs ...
... République est tenu informé des négociations internationales . Il signe et ratifie les traités . Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs ...
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accordance aforesaid agreement amended America apply appointed day authorised authority British Chambre citizen Colony Commission Commissioner Conseil Conseil d'Etat Constitution contracting Government corporations and associations Court declaration deemed Deputy deux droit duty effect elected enactment être Executive Executive Yuan exercise Finance Act force foreign functions Governor hautes parties contractantes hereby high contracting party jurisdiction l'article l'Assemblée nationale Legislative Council Legislative Yuan Letters Patent licence Majesty Majesty's Government means ment Minister naturalization Nigeria Northern Ireland Order in Council Organisation paragraph Paraguay Parliament period person peut Philippines powers present President Proclamation Protocol provisions Public Seal purposes referred regulations relating Republic République respect Rules and Orders Sarawak schedule Secretary Senate seront session sit or vote specified statutory instrument sub-section territoire territory thereof thereto tion trade Trans-Jordan Treaty Treaty Series Trucial United Kingdom United Nations vacancy whale Yuan