 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...( Art. 1729.) Garantie du preneur. 14. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur elle ur un titre, mê •< été dégradé par vétusté ou force majeure. ( An. iy3o. ) S'il n'a pas été fait d'état... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...celui-ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur , celui-ci...a été dégradé par vétusté ou force majeure. . 1731. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui.ci...a été dégradé par vétusté ou force majeure. l7Si. S'il n'a pas été fait d'état des lieux , le preneur est présumé les avoir reçus eu bon... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cap. 7. Article \ 75o. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur «t le preneur, celui ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue , suivant cet état , excepté ce quia péri ou aélé dégradé par vétusté ou force majeure. Leg. 28, cod. de locato et conducto.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...un état des lieux entre le baille« et le preneur , celui-ci doit rendre la chose telle qu'il Га reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri...a été dégradé par vétusté ou force majeure. , 'l^Si. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...justifier des choses qui manquent ou qui exigent des réparations. [[ « S'il a e"te' fait un état des lieux entre le » bailleur et le preneur, celui-ci...été dégradé « par vétusté ou force majeure. » S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le ii preneur est présumé les avoir reçus en bon «... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...пгтопмапссв, faire réeilier le bail. — C. 1760. 1723. 1766. 1 i;3o. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et • le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il t'a reçue, Iwiirant cet état, esfepté ce qui a péri ou a été dog га dé 'par "imité ou force... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. XVI. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur , celui-ci...a été dégradé par vétusté ou force majeure. XVII. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...au commencement du bail, le preneur. doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant cet e'tat , excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. ,7j, 4^- S'il n'a pas été fait d'état des lieux , le' preneur est présumé les avoir reçus en... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1828 - 512 pages
...du feu. CHAPITRE IX. DES VISITES DES LIEUX. Le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou par force majeure, s'il a été fait un état des lieux. (Art. lySo. ) S'il n'a pas été fait d'état... | |
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S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
