 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous b's immeuble» qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bâtiments des gares et... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...dépendances , et il entrera immédiatement en jouissance de lou< ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin...dépendent , quelle qu'en soit l'origine , tels que le» bâtiments des gares et stations , les remises , ateliers et dépôts , les maisons de gardes... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...33. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cetic expiration, ttres, aux cartescorrespondance, aux livres, aux journaux et autres imprimés, aux échantillons de marcha cl il entrera immédiatement en jouissance de tou? ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...concession, et par le seul fait de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à lous les droits delà compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...de cette *ioii , le département sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la Irrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses •ncessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien la voie ferrée B les immeubles... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cette expiration, le gouTernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur...dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer... | |
 | France - 1894 - 982 pages
...tous leurs produits. Les compagnies seront tenues de lui remettre en bon état d'entretien les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine, tels que les bàtimens des gare? et stations, les remises, ateliers cl dépôts, les maisons de garde, etc. Il en... | |
 | Civil engineering - 1867 - 600 pages
...tous leurs produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien les chemins de fer et tous les immeubles qui en dépendent,, quelle qu'en soit l'origine, tels que bâtiments des gares et stations, les remises, ateliers et dépôts, les maisons de garde, etc. 11... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait ile cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le cbemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits.... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...communes subventionnaires, seront proportionnellement à leurs droits respectifs, subrogés à tous ceux de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et ils entreront immédiatement PII jouissance de tous les produits de la ligne. La compagnie sera tenue... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
