| France - Law - 1913 - 2000 pages
...articles qui précèdent ne seraient pas applicables "4 k déchéance ne serait pas encourue dans lu cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations, par suite de circonstances de (orce majeure dûment mutilées. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU T1UNSPOBT DF.S VOYAÜKL11S... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...procédé ainsi qu'il est dit: à l'article précédent. > il. Les dispqsitions des troi» articles cpri vec les termes du piègent Traité, et sans préjudice des dispo.-ilions de l'article i4. tard Irois , u remplir 'ses obligations! par suite de circonstances de force majeure dûment constatées. I '... | |
| France - Law - 1888 - 1694 pages
...de force majeure. 22. Les dispositions des deux articles qui précèdent ne seraient pas applicable! la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire n'aurait l'emplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment romlite TITRE IV. TAXES... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...et toutes ses dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois...la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas ouïe concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...est dit à l'article précédent. 40. Les dispositions des trois articles qui précédent cesseront d'être applicables, et la déchéance ne serait pas encourue, dans le cas où les concessionnaires n'auraient pu remplir leurs obligations par suite de circonstances de force majeure... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...dépendances seront mis en adjudication, et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 4u Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables, et la décbéance ne serait pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligations... | |
| Civil engineering - 1857 - 740 pages
...Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être applicables et In déchance ne serait pas encourue, dans le cas où le concessionnaire...remplir ses obligations par suite de circonstances de fora majeure dûment constatées. TITRE IV. — TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES VOTAGKJM... | |
| France - Law - 1858 - 1478 pages
...t toutes ses dépendances seront mis en adjudication , et il sera procédé ainsi u'iî est dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être appli? febles, et la déchéance ne serait pas encourue dan's le cas où le concessionaire l'aurait... | |
| France - Law - 1859 - 1276 pages
...et toutes ses dépendances seront mis en adjudication , et il sera procédé ainsi qu'il est dit à l'article précédent. 41. Les dispositions des trois...cas où le concessionnaire n'aurait pu remplir ses obligation* par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAIES ET CONDITIONS... | |
| Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...précèdent. s/rt. 41. Les dispositions des trois articles qui précèdent cesseraient d'être np;>licublcs , et la déchéance ne serait pas encourue dans le cas...par suite de circonstances de force majeure dûment constatée. TITRE IV. TAXES ET CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES. An. 42. Pour indemniser... | |
| |