...loi , portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-à-dire d'une amende de seize francs à trois...

...tant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté « et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les « préfets,...publics, pour « l'exécution desdites ordonnances, seront punies d'une amende de « 16 à 3,000 fr. » « Cet art. 21, disent les conclusions, édicté...

...défenderesse a été traduite devant le tribunal de police correctionnelle, comme ayant contrevenu aux lois et ordonnances royales portant règlement d'administration...police , la sûreté et l'exploitation du chemin de fer dont il s'agit , notamment aux articles 1 4 du cahier des charges annexé à la loi du 26 juillet 1844,...

...Art. 4. Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'art. 1er. — Art. 5. En cas de récidive dans...

...aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, ainsi qu'aux ordonnances royales portant règlement d'administration...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de far, constate, par cela même et en principe, le droit des préfets de prendre des arrêtés...

...juil. 1845, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement. — Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant...règlement d'administration publique sur la police de sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...

...d'argent par les cbemins de fer; Considérant que l'article 2i de la loi du i5 juillet i 815 punit toute contravention aux ordonnances royales portant...publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des cbemins de fer, ainsi qu'aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des...

...mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant...desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra...

...mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. — En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double,...

...mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi. Art. 21 . Toute contravention aux ordonnances royales portant...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende do seize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double...