Revue de droit Belge, Volume 2E. Bruylant, 1895 - Belgian law |
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Common terms and phrases
25 mars actes Anvers articles Attendu avril BÉDARRIDE Belg Bruxelles cass cause chose code civ code civil code de commerce code de procédure commerciale commune compétence condition Conf conseil de famille conseil de prud'hommes constitue contestation contrefaçon contrefacteur convention cour de cassation créancier DALLOZ débiteur décembre décider déclaration délai dépôt dessin de fabrique disposition doit domaine public effet époux femme formalités fraude frimaire gage Gand général héritiers immeubles industrielle inventaire janvier juge de paix juillet juridiction jurisprudence l'acceptation l'acheteur l'administration l'article 17 l'époux l'expertise l'immeuble l'inventeur l'obligation LAURENT légale législateur Liège livres marchandises mari matière ment mobilier motifs nue propriété nullité objets Pand Pasic payement pénal pollicitant président du tribunal principe propriétaire propriété question Quid référés règle remploi renoncer résulte romain sera seul société souscripteur spéciale stipulé suiv texte tiers tion titre Trib tribunal de commerce valeur vénale vendeur vente versement
Popular passages
Page 514 - Testaments, sera sans effet pour tout l'excédent de cette portion; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un. avantage fait au préjudice des enfants du premier lit.
Page 300 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 504 - L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens '. — 1496, 1527.
Page 313 - Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3°...
Page 140 - La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Page 305 - La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi , ne suffit point , si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu.
Page 98 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dés qu'on est convenu de la chose et du prix quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 518 - Néanmoins, dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention qui tendrait dans ses effets à donner à l'un des époux au delà de la portion réglée par l'article 1098...
Page 68 - La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice.
Page 502 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.