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" L'homme ou la femme qui , ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder... "
Revue de droit Belge - Page 502
1895
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...et réciproque, par un seul et même acte. Art. 1 098. « L'homme ou la femme qui , ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent...époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, 1 1 saus que , daim aucun cas , ces donations puissent excéder le quart des biens. Art. 1099. « Les...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...mutuelle et réciproque, par un seul et même acte. 1098. L'homme ou la femme qui , ayant des cnfans d'un autre lit , 'contractera un second ou subséquent...ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...» Voyez les observations sur l'art. 968. ART. 1o^8. « L'homme ou la femme qui, ayant » des enfans d'un autre lit, contractera un second »ou subséquent...donations puissent excéder le q^uart des biens,, *, L'article avait d'abord été rédigé de manière que ceux qui convolaient en secondes noces, ne...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...mutuelle et réciproque par un seul et même acte. 1098. L'Jiomme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent...ces donations puissent excéder le quart des biens. 1099. Les époux ne pourront se donner indirectement au-del^ de ce qui leur est permis pi;r les dispositions...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...même acte, (i) Article Idg8. L'homme ou la femme qui, ayant des eufans d'un autre Ht , contraciera un second ou subséquent mariage , ne pourra donner...d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, duos aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens. Leg. 5 et G , cod. da secundis...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1824 - 4344 pages
...la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage, ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime...dans aucun cas, ces donations puissent excéder le <juart des biens. Voilà encore une autre modification dans la quotité disponible envers les enfans,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825
...» ne pourra donner à son nouvflèpoiix qu'une » part d'enfant légitime le moins prcnant,sans » que, dans aucun cas, ces donations puissent » excéder le quart des biens ». Et l'art. 1496 du même Code ajoute : « Si la confusion du » mobilier et des dettes opérait,...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Volume 2

J. Grenier - 1826
...temps où le mariage pouvait encore être attaqué. XXVI. L'iiomme ou la femme qui, ayant des enfans d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner par testament à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...subséquent mariage, ne pourra, par des conventions matrimoniales, donner à son nouvel époux qu'nne part d'enfant légitime, le moins prenant, et sans...ces donations puissent excéder le quart des biens. 2. Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est permis par les dispositions...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...à de secondes ou subséquentes noces, ayant enfans ou descendans d'un précédent mariage , ne peut donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et en usufruit seulement. •p.— El ne peut disposer , à titre gratuit ni onéreux, des im* meubles...
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