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" La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice. "
Revue de droit Belge - Page 68
1895
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1825
...mêmes considérations que repose l'article 1427 , qui porte : « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son mari de prison , ou pour rétablissement de ses eiifans , en cas d'absence du mari, qu'aprè« y avoir été autorisée par...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...comme marchande publique et pour le fait de *on "commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfans en cas d'absence du mari , qu'après y avoir élé autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Rheims, art. i5j Melun , art.2i5; Blois, ai-;. 181. Article l427- ka femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfaus en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. Contr. Voy. Paris...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...pour le fait de son commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communaute , même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfans en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...publique et pour u le fait de son commerce. » i4i7 Art. 33. « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens « de la communauté , même pour tirer...mari de prison , « ou pour l'établissement de ses enfans , en cas d'absence * du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. » i4i* Art....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...indistinctement pour toutes les femmes. L'art. 1427 porte : « La , femme ne peut s'obliger ni engager les biens de » la communauté, même pour tirer son...mari de » prison, ou pour l'établissement de ses enfans , » en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été » autorisée par justice. » (i) Sarcetle...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 12

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829
...de la communauté , même pour tirer son -imari de prison, ou pour l'établissement de ses »enfans en cas d'absence du mari , qu'après »y avoir été autorisée par justice ». Et l'on sent assez que l'argument qu'elle tirait de là , ne pouvait consister qu'à dire que cet...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...doit lui revenir dans la communauté ( article i 423). 5 i2. La femme ne peut s'obliger, ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfans , en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par la justice ( art. i427 )....
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Theologia moralis, Volumes 1-2

Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835
...marchande publique et pour le fait de son commerce. ART. i4'jy. bi femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son...en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisé* par justice. ART. j Í jK. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...pour toutes les femmes. L'art. i427 porte : » La » femme ne peut s'obliger ni engager les biens d% s la communauté, même pour tirer son mari de » prison , ou pour l'établissement de ses enfans , » en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été » autorisée par justice. • II paraît...
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