 La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté, même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfants en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été autorisée par justice.  Revue de droit Belge - Page 681895Full view - About this book
 | Administrative law - 1825 - 862 pages
...mêmes considérations que repose l'article 1427 , qui porte : « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son mari de prison , ou pour rétablissement de ses eiifans , en cas d'absence du mari, qu'aprè« y avoir été autorisée par... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...comme marchande publique et pour le fait de *on "commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfans en cas d'absence du mari , qu'après y avoir élé autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Rheims, art. i5j Melun , art.2i5; Blois, ai-;. 181. Article l427- ka femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfaus en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. Contr. Voy. Paris... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...pour le fait de son commerce. 1427. La femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communaute , même pour tirer son mari de prison, ou pour l'établissement de ses enfans en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. 1428. Le mari a l'administration... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...publique et pour u le fait de son commerce. » i4i7 Art. 33. « La femme ne peut s'obliger ni engager les biens « de la communauté , même pour tirer...mari de prison , « ou pour l'établissement de ses enfans , en cas d'absence * du mari , qu'après y avoir été autorisée par justice. » i4i* Art.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...indistinctement pour toutes les femmes. L'art. 1427 porte : « La , femme ne peut s'obliger ni engager les biens de » la communauté, même pour tirer son...mari de » prison, ou pour l'établissement de ses enfans , » en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été » autorisée par justice. » (i) Sarcetle... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...de la communauté , même pour tirer son -imari de prison, ou pour l'établissement de ses »enfans en cas d'absence du mari , qu'après »y avoir été autorisée par justice ». Et l'on sent assez que l'argument qu'elle tirait de là , ne pouvait consister qu'à dire que cet... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...doit lui revenir dans la communauté ( article i 423). 5 i2. La femme ne peut s'obliger, ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son mari de prison , ou pour l'établissement de ses enfans , en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisée par la justice ( art. i427 ).... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...marchande publique et pour le fait de son commerce. ART. i4'jy. bi femme ne peut s'obliger ni engager les biens de la communauté , même pour tirer son...en cas d'absence du mari , qu'après y avoir été autorisé* par justice. ART. j Í jK. Le mari a l'administration de tous les biens personnels de la... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...pour toutes les femmes. L'art. i427 porte : » La » femme ne peut s'obliger ni engager les biens d% s la communauté, même pour tirer son mari de » prison , ou pour l'établissement de ses enfans , » en cas d'absence du mari, qu'après y avoir été » autorisée par justice. • II paraît... | |
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