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" Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits; 2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles... "
Revue de droit Belge - Page 311
1895
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...paiement de ses droits ; 2° celui où la cession que le mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; 3° celui où la femme cède des biens à son mari , en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...paiemens de ses droits ; 2.° Celui on la cession que le mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3.° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...paiement de ses droits ; 2°. Celui où la cession que le mari fait à sa femme , même non séparée, a une cause légitime , telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté j 5°. Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
......:... i .. : ,:/.: . n 2°. Celui où la cession que le mari fait à sa femme, .même non séparée , a une ca-use légitime, telle que le remploi de ses...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté; ' '».,. . •.. »•• 3 V Celui .où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme,...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1888
...article, l'un de ces cas est celui où la cession que le mari fait à sa femme, môme non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, si ces immeubles ne tombent pas en communauté; Attendu que le législateur n'a nullement imposé,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...paiement de ses droits ; 2." Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés , ou de deniers à elle appartenans, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 5.° Celui où la femme cède...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...où la cession que le mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime , tell« que le remploi de ses immeubles aliénés , ou de...immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; — 3.° Celui où la femme cède ties biens à son mari en paiemeut d'une somme qu'elle lui aurait...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...Celui où la cession que le maii fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime, (elle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant . ei ces immeubles ou deniers ne tombent pus CD communauté ; — 3n Celui où la femme cède des biens...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...paiement de ses droits ; 2". Celui où la cession que le mari fait à sa femme , même non séparée , a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de deniers à elle appartenans, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté ; 3°. Celui où la femme cède...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
..., second paragraphe. Il est à propos , pour plus de i595 régularité et de clarté , de dire : « Telle que le remploi de ses immeubles aliénés ou de « deniers à elle appartenant , si ces deniers ou immeubles « ne tombent pas en communauté. » Le mot propres n'est plus employé dans le...
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