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" Testaments, sera sans effet pour tout l'excédent de cette portion; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un.... "
Revue de droit Belge - Page 512
1895
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...réglée par l'art. 1098 ci- dessus, sera saus effet pour tout l'excédant de celle portion ;' niais les simples bénéfices résultant des travaux communs...respectifs, quoique inégaux ,. des deux époux , ne soin pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfaus du premier lit. (Ibid., art.....
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Donations entre-vifs et des Testamens , sera sans efï'et pour tout l'excédant de cette portion ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs...considérés comme un avantage fait au préjudice des enfans- du premier lit. •1528. La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la communauté...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Donations entre-vifs et des Testa mens , sera sans effet pour tout l'excédant de cette portion : mais les simples bénéfices résultant des travaux communs...considérés comme un avantage fait au préjudice des enfaus du premier lit. Article 1628. La communauté conventionnelle reste soumise aux règles de la...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...Donations entre - vifs et des Testamens , sera sans effet pour tout l'excédant de cette portion ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs..., des deux époux , ne sont pas considérés comme IHI avantage fait au préjudice des enf 1 !• tans du premier lit. 1628. La communauté conventionnelle...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...effet pour tout l'excédaut de cette portion ; mais ]es simples bénéfices résultant des tra/aux communs , et des économies faites sur les revenus...considérés comme un avantage fait au préjudice de enfans du premier lit. 1028. La commmiauté conventionnelle r^ste soumise aux règles de la communauté...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...s'étendra au cas de la communauté conventionnelle dont il sera ci-après parlé; mais, dans tous les cas , les simples bénéfices résultant des travaux communs...et des économies faites sur les revenus respectifs , quoiqu'inégaux , des époux, ne devront point être classés parmi les avantages sujets à réduction....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...résultant dea travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs , quoiqu'inégaux , des deux époux , ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des eiifans du premier lit. i5ï8. La communauté conventionnelle reste soumise aux régies de la communauté...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...i098, est nulle pour tout l'excédant de cette portion. Ne sont pas compris dans cette disposition , les simples bénéfices résultant des travaux communs,...et des économies faites sur les revenus respectifs , quoiqu'inégaux , des deux époux ; lesquels bénéfices ne sont point considérés comme un avantage...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...Donation» entre-vif* et dci Testament , sera sans effet pour tout l'excédant de celte poriion ; mais lei simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectif, quoique inégaux . des deux époux , ne sont pas considérés comme un avantage fait au...
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Cours de code civil, Volume 5

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...finale de l'article 1527 décide formellement que « Les simples bénéfices résultant des tra» vaux communs et des économies faites sur les revenus »...considérés comme un avantage fait au préjudice des » enfans du premier lit. » Or , la communauté, déduction faite des apports et capitaux qui y sont...
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