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" La déclaration du mari que l'acquisition est faite des deniers provenus de l'immeuble vendu par la femme et pour lui servir de remploi , ne suffit point , si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle... "
Revue de droit Belge - Page 303
1895
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu. 1436. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...formellement. La déclaration du mari ne suffit pas , si elle ne l'a pas accepté; elle a droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix, de son immeuble vendu , i/j >!j. — Le mari n'est point garant du défaut d'emploi du prix de l'immeuble que la femme a...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble veflflu. 1436. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 28

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu».]] Il ya néanmoins une exception à ces règles: elle a été introduite par un arrêt du conseil , du...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 877 pages
...neu i accepté par la femme : si elle no l'a рая »rcepté, elle a simplement droit, lors de I . dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble Ttttdn. — G. 1470. i4g3. ':-'•'"• La récompense du prix de l'immeuble appartenant a« mari ne...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté , elle a simplement droit , lors de la di&olulion de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu. i45o, ï4?o, i4s3. ble appartenant à In femme s'eserce MU' les biens personnels du mari , en cas d'insullisance...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
..., et pour lui tenir lieu de remploi. si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit , lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble vendu. 31. La récompense du prix de l'immeuble appartenant au mari ne s'exerce que sur la masse de la communauté;...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...formellement accepté par la femme ; si « elle ne l'a pas. accepté , elle a simplement droit, lors de la « dissolution de la communauté , à la récompense du prix « de son immeuble vendu. » Art. 42. « Le remploi du prix de l'immeuble apparie- i4ss « nant au mari ne s'exerce que sur la...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...formellement accepté s par la femme; si elle ne l'a pas accepté, elle a • simplement droit, lors de la dissolution de la » communauté, à la récompense du prix de son » immeuble vendu. » 36o. Mais la femme peut-elle accepter le remploi , après que la communauté est dissoute ? Cette...
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Questions sur les priviléges et hypothèques, saisies immobilières, et ordres

Jean-Charles Persil - 1834 - 342 pages
...prévoyant le cas où la femme n'accepterait pas le remploi , décident qu'elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté , à la récompense du prix de son immeuble : récompense qui s'exerce d'abord sur les biens de la communauté , et , en cas d'insuffisance, sur...
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