Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence..., Volume 18Libraire de la Société du Recueil général des lois et des arrêts ... et du Journal du palais, 1899 - Law |
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Common terms and phrases
25 mars 7 févr acte administrative aliénés août Assistance publique Aubry et Rau autorisation Baudry-Lacantinerie Cass charge Circ Code civil commune compétence concession Cons Conseil d'Etat contrat Cour de cassation créancier d'Et débiteur déc décision déclaration Décr décret défendeur Demolombe département déterminé dispositions doit domaine congéable domaine public domaniaux domicile de secours domicile élu domicile réel dommage dommages-intérêts donation dons et legs dons manuels dotations enfants assistés établissements publics général Gourvil héritiers hospices Houques-Fourcade immeubles infrà Instr janv juge de paix juill juin jurisprudence l'acceptation l'administration l'art l'assistance l'autorisation l'autorité l'élection de domicile l'Etat Laurent légataire législation libéralités lieu mars matière Mém ment micile ministre mobiliers Notes de jurispr paiement personnes civiles précité préfet prescription principe proc propriété rég règles résidence résulte Sect service seulement spécial statuer suprà testateur tion Tissier titre Trib tribunal vente
Popular passages
Page 182 - ... des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propiétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2...
Page 212 - Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.
Page 196 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 127 - Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile.
Page 165 - ... aux dépenses ordinaires du département auquel l'aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d'après les bases proposées par le conseil général, sur l'avis du préfet, et approuvées par le gouvernement. — Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d'aliénés.
Page 207 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 105 - L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Page 31 - Sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves.
Page 196 - Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Page 5 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.