 | 1791 - 806 pages
...au piopriétdirc , & de plus , tinc am*ndc de la valeur de trcis journéfs de tta.vai! , à moir.s que le juge de paix du canton ne décide que le chemin vicinal efl impraticable ; & alors le dommage Se les frais de rcnciôture feront à la charge des communautés.... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...d->m nage fat au propriétaire, et de plus, une am.nde de la voleur de trois journées de travail , à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin vicinal est impratic-ble ; et alors le dommage et les frais de renclôture seront à la charge des... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 528 pages
...dommage fait au pro'prii'taire , et de plus une amende de la valeur de trois journées de travail , à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin est impraticable ; et alors le dommage et les frais de renclôture seront à la charge des communautés.... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 396 pages
...le dommage fait au propriétaire , & de plus une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du Canton ne décide que le chemin public étoit impraticable; & alors ks dommages & les frais de clôture feront à la charge de la communauté.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dommage fait au propriétaire , et , de plus , une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide...que le chemin public était impraticable ; et alors les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté». (Art. 4l-) » X. «... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...le dommage fait au propriétaire, et de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide...que le chemin public était impraticable ; et alors, les dommages et frais de clôture seront à la charge de la communauté. (S'il s'agit d'un chemin vicinal... | |
 | Pierre Bulliard - Game laws - 1823 - 330 pages
...le dommage fait au propriétaire , et de plus une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable; et alors les dommages et fais de clôture seront à la charge de la communauté. XLII. Le voyageur qui , par... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...dommage fait au propriétaire ; et, de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide...que le chemin public était impraticable ; et alors, les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté. 42. — Le voyageur qui,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...le dommage fait au propriétaire, et de plus une amende de la valeur de trois journée de travail, à moins que le Juge de paix du. canton ne décide que le chemin public élait impraticable ; et alors les dommages et les frais de reclôlure seront à la charge de la communauté.... | |
 | Engineering law - 1914 - 1420 pages
...propriétaire, et, de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moine qui le juge du paix du canton ne décide que le chemin public était impraticable ; et alors les dommages et los frais de clôture seront à la charge de la communauté » ; Attendu que cet article... | |
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Tout voyageur qui déclora un champ pour se faire un passage dans sa route , paiera le dommage fait au propriétaire ; et, de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix du canton ne décide que le chemin... 
