 | Law - 1859 - 914 pages
...Teilet d'intenter l'action rédliibiioire est, pour le cas de l'espèce actuelle, de, neuf jours, plus un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur, au lieu où ranimai s'est trouvé, non compris le jour fixé pour la livraison ¡—Attendu que le délai, calculé... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...hors du lieu du domicile du vendeur , les délais seront augmentés d'un jour par cinq myrianu'tre.s de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Art. 6. Dans tous les cas. l'acheteur, à peine d'être non reccvable, sera tcou de provoquer, dans... | |
 | 1838 - 406 pages
...de l'art, a, bon du lieu du domicile du vendeur, ces délais seront augmentés d'un jour par trois myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Gomme il importe aus&i que l'existence du vice allégué soit constatée aussitôt que possible, le... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1831 - 660 pages
...dans les délais ci-dessus , hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur, au lieu où l'animal se trouve. Art. 5. Dans tous les cas , l'acheteur, à peine d'être non-recevable , sera tenu de provoquer, dans... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1837 - 446 pages
...délais ci-dessus ,' hors du lieu du domîcilo du vendeur, les délais seront augmentésd'un jour par 5 myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. ART. 5. Dans tous les cas , l'acheteur , à peine d'être non recevable, sera tenu de provoquer, .dans... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...dans les délais ci-dessus hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur, au lieu où l'animal se trouve. > ( Art. 4- ) Et l'art. 5 dit que V acheteur, à peine d'être déclaré non-rccevable, doit provoquer... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...ci-dessus, hors du Heu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq .myriamctres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. ARTICLE 5. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non redevable, sera tenu de provoquer, dans... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dans les dé~ lais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un 1. — T. 75. § IV. De> exceptioni dilatoires. IV t. L'héritier, la veuve, la femme divorc 5. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non recevable, sera tenu de provoquer, dans les... | |
 | 1840 - 690 pages
...conduil, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais sont augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Dans tous les cas, l'acheteur, à peine d'être non recevable, est tenu de provoquer, dans les délais... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...hors du lieu du domicile du vendeur , les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamétres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal se trouve. Art. 5. Dans tous les cas. l'acheteur, à peine d'être non reccvable. sera tenu de provoquer, dans... | |
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Si la livraison de l'animal a été effectuée, ou s'il a été conduit, dans les délais ci-dessus, hors du lieu du domicile du vendeur, les délais seront augmentés d'un jour par cinq myriamètres de distance du domicile du vendeur au lieu où l'animal... 
