Les droits sur la navigation seront fixés d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de fraude... Éléments du droit international - Page 281by Henry Wheaton - 1858 - 66 pagesFull view - About this book
| Maximilian Samson Friedrich Schoell - 1815 - 418 pages
...seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui,. en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui. ne permettent guère... | |
| 1815 - 420 pages
...seront fixés d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
| Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 422 pages
...uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité difficile des marchandises, pour ne pasrendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison ,...droits , qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
| Congrès de Vienne - 1815 - 204 pages
...invariable, et assez indépendante de la qualité dilférente des marchandises pour ne pas rendre necessaire un examen détaillé de la cargaison', autrement que...droits , qui , en aucun cas , ne pourront excéder ceux existant actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
| Frédéric Schoell - Europe - 1815 - 416 pages
...seront fixés d'une manière uniforme , invariable et assez indépendante de la qualité .différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison, autrement quex pour cause de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, <jui, en aucun cas, -ne pourront... | |
| Ernst Ludwig Posselt - Europe - 1816 - 184 pages
...d'une manière uniforme, invariable et assez indépendante de la qualité différente des archandises, pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé...droits , qui , en aucun cas, ne pourront excéder ceux existans actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guère... | |
| France - France - 1816 - 510 pages
...pour ne pas rendre nécessaire uneameo détaillé de la cargaison, autrement que pour cause de ï FF 2 fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, sera déterminée d'après les circonstances locales qui ne permettent guères... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 802 pages
...fixés ''"•"if" d'une manière uniforme, invariable, et assez indépendante de la qualité différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un...droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux existans actuellement , sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
| France - 1818 - 568 pages
...indépendante de la qualité difFé^ fente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examcrt détaillé de la cargaison, autrement que pour cause...droits, qui, en aucun cas, ne pourront excéder ceux existant actuellement, Sera déterminée d'après les circonstances locales, qui ne permettent guère... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1818 - 804 pages
...marchandées pour ne pas rendre néceûYire un examen détaillé de la cargaifot autrement que pour caufe de fraude et de contravention. La quotité de ces droits, qui en aucun cas ne pourront excéder ceux exiftans actuellement, fera déterminée d'après les circonftances locales, qui ne permettent guère... | |
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