consignée, sub Litt. (EE,) a été approuvée, et il a été convenu d'y donner cours, avec l'observation que la communication à MM. les Plénipotentiaires des Puissances siguataires du Traité de Paris (Espagne, Portugal et Suède) serait faite en Séance des 8 Puissances. IV. Il a été convenu que l'invitation à faire pour l'accession des Princes unis et des Villes libres de l'Allemagne, leur serait adressée, conformément à la Note ci-jointe, sub. Litt. (FF,) en leur communiquant le Traité du 25 Mars, et en les invitant à y accéder sur les bases des Traités de Francfort de l'année 1813. Quant aux Grand-Ducs de Bade et de Hesse-Darmstadt, on est convenu qu'à cet Office en invitation d'accession, il serait jointe une Note à chacune de ces 2 Cours, dans laquelle il leur sera donné l'assurance que les délibérations seront incessamment reprises relativement à la Constitution de la Fédération Germanique. V. MM. les Plénipotentiaires ont pris connaissance d'une Lettre que Sa Majesté le Roi de Saxe a écrite le 20 Mars, à Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, et par laquelle, en annonçant l'intention d'adhérer aux Conditions qui lui ont été proposées par l'Extrait du Protocole du 7 Mars, il témoigne le désir de prendre sa détermination définitive, en présence de quelques-uns de ses fidèles Serviteurs et de Personnes qui jouissent en Saxe de la confiance publique. Sur quoi il a été résolu, que Sa Majesté l'Empereur d'Autriche serait priée de vouloir bien, en continuation de ses bons offices, écrire au Roi Frédéric-Auguste, pour l'engager à donner formellement et le plutôt possible, cette détermination, et pour rappeler en même tems à Sa Majesté Saxonne les 2 conditions inséparables de son adhésion, savoir: J. Que le Roi délierait incessamment du Serment de fidélité envers sa Personne et sa Dynastie, les Habitans des Provinces et Districts qui passent sous la domination de Sa Majesté le Roi de Prusse; en même tems qu'il donnerait l'Acte de renonciation au Duché de Varsovie, et qu'il délierait également les Habi'ans du dit Duché, du Serment de fidélité envers sa Personne et sa Dynastie. 2. Que le Roi accédera au Traité du 25 Mars, et aux mêmes engagemens que prennent les autres Souverains et Etats de l'Allemagne contre Napoléon Bonaparte. M. le Prince de Metternich a déclaré que son Auguste Maître écrirait avec iustance à Sa Majesté le Roi de Saxe, pour qu'il ne diffère pas de donner son adhésion formelle de la manière qui vient d'être proposée. RAZOUMOFFSKY. NESSELRODE. CLANCARTY. TALLEYRAND. CAPODISTRIAS. HARDENBERG. HUMBOLDT. WESSENBERG. METTERNICH. (Annexe CC.)—Le Plénipotentiaire de Sardaigne à la Conférence. Vienne, le 26 Mars, 1815. LE Soussigné, Ministre d'Etat et Plénipotentiaire de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, a rendu compte à son Auguste Maître, du désir des Hautes Puissances Alliées qu'il fut fait quelques Concessions Territoriales au Canton de Genève du côté de la Savoie, et lui a soumis le Projet qui avait été formé à ce sujet. Sa Majesté toujours empressé de témoigner à ses Hauts et Puissans Alliés toute sa reconnaissance, et son désir de leur être agréable, a surmonté sa répugnance bien naturelle à se séparer de ses bons anciens et fidèles Sujets, et a autorisé le Soussigné à consentir à une cession de territoire en faveur du Canton de Genève, telle qu'elle est proposée par le Projet ci-joint au Protocole, et aux Conditions ci-après. 1. Que les Provinces de Chablais et du Faucigny, et tout le Territoire au Nord d'Ugine, appartenant à Sa Majesté, fassent partie de la neutralité de la Suisse, garantie par toutes les Puissances voisines de la Suisse, se trouveront en état d'hostilités ouvertes ou imminentes, les Troupes de Sa Majesté le Roi de Sardaigne, qui pourraient se trouver dans ces Provinces se retireront et pourront à cet effet passer par le Valais si cela devient nécessaire, qu'aucunes autres. Troupes armées d'aucune Puissance ne pourront y stationner ni les traverser, sauf celles que la Confédération Suisse jugerait à propos d'y placer. Bien entendu que cet état de choses ne gêne en rien l'administration de ces Provinces, où les Agents Civils de Sa Majesté le Roi pourront aussi employer la Garde Municipale pour le maintien du bon ordre. 2. Qu'il soit accordé exemption de tout droit de transit à toutes les marchandises, denrées, &c., qui, en venant des Etats de Sa Majesté et du Port Franc de Gênes, traverseraient la route dite du Simplon, dans toute son étendue par le Valais et l'Etat de Genève. Il serait entendu que cette exemption ne regarderait que le transit, et ne s'étendrait pas ni aux droits établis pour le maintien de la route, ni aux marchandises et denrées destinées à être vendues ou consommées dans l'intérieur. Cette réserve s'applique également à la communication accordée aux Suisses entre le Valais et le Canton de Genève; et les Gouvernemens prendraient à cet effet de commun accord, les mesures qu'ils jugeraient nécessaires soit pour la taxe, soit pour empêcher la contrebande chacun sur leur Territoire. 3. Que les Pays nommés Fiefs Impériaux, qui avaient été réunis à la République Ligurienne et qui se trouvent maintenant administrés provisoirement par Sa Majesté le Roi de Sardaigne, soient réunis définitivement aux Etats de Sa Majesté, de la même manière et ainsi que le reste des Etats de Gênes. 4. Que ces conditions fassent partie des délibérations du Congrès, et soient garanties par toutes les Puissances. 5. Que les Hautes Puissances Alliées s'engagent à employer encore [1814-15.] 2 Y leurs bons offices, et à se prêter à adopter les moyens qu'il pourrait y avoir pour engager la France à rendre à Sa Majesté le Roi de Sardaigne, au moins une partie de la Savoie qu'elle occupe: savoir les Bauges, la Ville d'Annecy, et le grand chemin qui conduit de cette dernière Ville à Genève, sous réserve de fixer les limites précises d'une manière convenable; cette partie du Pays qui vient d'être désignée étant nécessaire pour compléter la défense des Alpes, et pour faciliter l'administration du Pays dont Sa Majesté le Roi de Sardaigne est restée en possession. Les Plénipotentiaires des 4 Cours. DE ST.-MARSAN. (Sous-Annexe.)-Extrait d'un Protocole de Conférence. Vienne, le 26 Mars, 1815. LES Soussignés Plénipotentiaires, s'étant réunis pour terminer les Arrangemens Territoriaux qui avoient été concertés, sous l'intervention des Cours de Londres, de Vienne, de Russie, et de Prusse, entre Sa Majesté le Roi de Sardaigne et le Canton de Genève, M. le Marquis de St.-Marsan a presenté les 2 Pièces annexées au présent Protocole, dont l'une contient les Conditions sous lesquelles Sa Majesté le Roi de Sardaigne consent à mettre à la disposition des 4 Puissances ci-dessus mentionnées, quelques Districts de la Savoye, pour être incorporés au Canton de Genève; et l'autre l'énumération de ces mêmes Cessions, ainsi que les conditions et réserves sous lesquelles elles doivent avoir lieu. [Suivent les Conditions et Concessions.] Pages 155 et 158. Après la lecture de ces 2 Pièces, la discussion s'est établie sur une augmentation légère des dites Cessions, à laquelle M. le Marquis de St.-Marsan a consenti, au nom de son Gouvernement; de manière que le changement dont on est ainsi convenu, a été ajouté à la Pièce qui comprend l'énumération des Districts qui devront être cédés. Les Plénipotentiaires étant convenus ensuite de remettre ainsi le résultat de leur travail au Comité des Plénipotentiaires des 4 Puissances, sous l'intervention desquelles cet arrangement a été fait, la Séance a été levée. CLANCARTY. DE ST.-MARSAN. CAPODISTRIAS. WESSENBERG. (Annexe DD.)-Le Plénipotentiaire Français aux Plénipotentiaires des 4 Cours. Vienne, le 27 Mars, 1815. LE Soussigné, Ministre et Secrétaire d'Etat de Sa Majesté TrèsChrétienne, ayant le Département des Affaires Etrangères, a reçu la Note que leurs Excellences MM. les Ambassadeurs représentant au Congrès les Puissances signataires du Traité de Chaumont, lui ont fait l'honneur de lui adresser, en lui communiquant le Traité de Vienne du 25 de ce mois, par lequel les arrangemens contractés par le Traité de Chaumont susdit, sont renouvelés, dans la vue de préserver la France en particulier, et l'Europe en générale, des suites que pourrait avoir l'invasion de Buonaparte, et de maintenir l'ordre de choses établi par le Traité du 30 Mai, 1814. Le Soussigné prie leurs Excellences d'agréer tous les remerciemens de la Communication qu'elles ont bien voulu lui faire. Il s'empressera de la faire parvenir à Sa Majesté Très-Chrétienne, mais il a dès à présent l'honneur de leur annoncer qu'il se trouve suffisamment autorisé par la teneur de ses instructions, à adhérer au nom de Sa Majesté TrèsChrétienne, à toutes et chacune des Stipulations contenues dans le susdit Traité du 25 de ce mois, lesquelles seront exécutées de la part de Sa Majesté Très-Chrétienne, dans toute la latitude des moyens dont les circonstances lui permettront de disposer. Les Plénipotentiaires d'Autriche, Le Soussigné, &c. TALLEYRAND. de la Grande Bretagne, de Prusse, et de Russie. (Annexe EE.)—Les Plénipotentiaires des 5 Cours aux Plénipotentiaires de Bavière, Danemarc, Hanovre, Pays Bas, Sardaigne, et Wurtemberg. Vienne, le 29 Mars, 1815. LES Soussignés ont reçu l'ordre de communiquer à Monsieur un Traité qu'ils viennent de conclure, dans le but de consacrer par un Engagement solennel, la résolution que leurs Augustes Souverains ont unanimement prise, de combattre de tous leurs moyens le nouveau danger dont la tranquillité de l'Europe vient d'être menacée par l'invasion de Buonaparte. Les dispositions que tous les Souverains et toutes les Nations de l'Europe ont manifestées, à la première nouvelle de son apparition en France, ne permettent pas de douter que Sa Majesté qui les a partagé à un si haut degré, ne donne son entière adhésion aux engagemens qui ont été contractés dans cette importante circonstance. Les Soussignés s'adressent en conséquence à Monsieur pour lui demander de faire parvenir à sa Cour, l'invitation d'accéder au Traité, et de lui faire connaître que le Comte de Nesselrode, Lord Cathcart, le Baron de Humboldt, et le Baron de Wessenberg, sont spécialement chargés de régler avec- tout ce qui peut avoir rapport à cette accession. Les Soussignés ont l'honneur de renouveler, &c. RAZOUMOFFSKY. NESSELRODE. CLANCARTY. (Annexe FF.)-Les Plénipotentiaires de Prusse et d'Autriche aur Princes Souverains et Villes Libres de l'Allemagne. (Traduction.) Vienne, le 29 Mars, 1815. LES Soussignés, Plénipotentiaires de Sa Majesté le Roi de Prusse au Congrès de Vienne, n'ont pas tardé à porter à la connoissance du Roi leur Maître, la Note de Leurs Excellences MM. les Plénipotentiaires des Princes Souverains et Villes libres, réunis, du 22 de ce moist. Sa Majesté trouve la Déclaration des Princes, renfermée dans cette Note, et portant qu'ils sont prêts à concourir, par tous les efforts, et par des Contingens analogues à la Population de leurs Etats et à leurs forces, au rétablissement de la tranquillité et de l'ordre en Europe, et au maintien de l'indépendance de l'Allemagne, aussi conforme aux sentimens et à la manière de penser patriotique de ces Princes, qu'aux circonstances importantes du moment. En conséquence, Sa Majesté a chargé les Soussignés de faire connoître à MM. les Plénipotentiaires qui leur ont adressé ladite Note, qu'elle accepte avec plaisir leur offre, et que, de concert avec la Cour Impériale de Vienne, elle invite les Princes et Villes libres d'Allemagne, réunis, à accéder aux engagemens que la Prusse et l'Autriche ont, d'après la Copie ci-jointe du Traité d'Alliance avec la Russie et la Grande Bretagne, contractés pour le rétablissement en Europe de la tranquillité et de la légitimité; engagemens auxquels les autres Gouvernemens prendront part. Les Puissances pensent que le moyen le plus prompt pour parvenir à ce but, sera de prendre pour base, sous le rapport militaire, les Conventions qui ont été arrêtées à Francfort en 1813, avec les modifications que les circonstances exigent. La Cour Royale de Prusse partage le vœu exprimé dans la Déclaration des Princes, savoir, que l'Allemagne reçoive, dans ce moment, le gage de sa tranquillité future par une Constitution solidement assise. Dès l'origine du Congrès, les efforts de cette Cour ont tendu à former une union qui garantisse à la fois l'indépendance du dehors et l'état légitime de l'intérieur; et rien ne prouve mieux que ces efforts n'ont pas été infructueux, que la déclaration renfermée dans la Note des Princes, d'après laquelle ils veulent combiner leurs efforts pour le rétablissement de la tranquillité avec l'établissement de la Confédération, les faire d'après cette Confédération, et leur donner, par la Confédération même, une plus grande importance aux yeux des Peuples d'Allemagne. En conséquence, les Soussignés déclarent avec plaisir à MM. les Plénipotentiaires, que, pénétrés de la nécessité de signer dès ce mo. ment la Confédération Allemande, et dans le cas que son développe * La Note du Prince Metternich, parfaitement conforme, porte la date du 31 Mars, 1815. + See "Congrès de Vienne, Recueil de Pièces Officielles." Vol 4, Page 161. |