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même que le Gouvernement des Pays Bas se chargeroit de les entretenir aux mêmes prix qui ont été fixés pour les Armées Russe, Autrichienne et Prussienne, ces Sommes devroient être payées aux Sujets du Roi des Pays Bas, qui ne voudroient pas se laisser assigner à la Caisse Générale dont il est question.

Les Plénipotentiaires de la Conférence.

MUNSTER.

(No. 33 )-PROTOCOLE de la Conférence entre les Plénipotentiaires des 4 Cours, tenue à Vienne, le 6 Mai, 1815.

M. le Comte de Clancarty, Premier Plénipotentiaire de Sa Majesté Britannique, met sous les yeux de Messieurs les Plénipotentiaires, un Memorandum du Bureau des Affaires Etrangères à Londres, en date du 25 Avril dernier, auquel est jointe une Déclaration explicative dont la Cour de Londres accompagne l'échange des Actes de Ratification du Traité d'Alliance du 25 Mars, contre les Actes de Ratification de la part des autres Parties Contractantes du dit Traité.

Ce Memorandum porte que le Prince Régent a ordonné que les dites Ratifications du Cabinet de St. James fussent échangées sous réserve d'une Déclaration explicative de l'Article VIII du dit Traité.

Par cette réserve le Principal Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique déclare, que l'Article VIII, dans lequel Sa Majesté Très-Chrétienne est invitée à accéder sous de certaines stipulations, doit être regardé comme liant les Parties Contractantes sous le principe d'une sécurité mutuelle à des efforts communs contre le pouvoir de Napoléon Bonaparte, en conséquence de l'Article III du dit Traité, mais que cet Article VIII ne doit pas être considéré comme liant Sa Majesté Britannique à poursuivre la Guerre dans le but d'imposer à la France quelque Gouvernement particulier.

Cette Pièce est déposée au présent Protocole, sub Litt. (AAA.)

En suite de cette Communication, Messieurs les Plénipotentiaires d'Autriche, de Russie et de Prusse sont couvenus: 1°. Que les Actes de Ratification de leurs Cours seront transmis sans retard à Londres avec ordre aux Envoyés respectifs d'en faire l'échange contre les lustrumens de Ratification du Cabinet de St. James; 2. Qu'en même tems les Ministres des Affaires Etrangères des 3 Cours feront parvenir à M. le Vicomte de Castlereagh, un Office uniforme pour les 3 Puissances, et rédigé dans le sens de la Déclaration explicative de la Cour de Londres.

Cet Office est consigné ici, sub Litt. (BBB.)

HARDENBERG.

NESSELRODE.

CLANCARTY.

HUMBOLDT.

CAPODISTRIAS.

RAZOUMOFFSKY.

WESSENBERG.
METTERNICH.

(Annexe AAA.)-DECLARATION Explicative du Gouvernement

Britannique.

Foreign Office, 25th April, 1815. THE Treaty of which the substance is above given, has been ordered to be ratified, and it has been notified, on the part of The Prince Regent, to the High Contracting Parties, that it is His Royal Highness's determination, acting in the name and on the behalf of His Majesty, to direct the said Ratifications to be exchanged in due course, against similar Acts on the part of the respective Powers, under an Explanatory Declaration of the following tenour, as to Article VIII of the said Treaty.

[See Declaration. Page 450.]

(Annexe BBB.)- Contre-Déclarations des Plénipotentiaires des 3

Cours.
[See Counter-Declarations. Page 450.]

PROTOCOLE de la Conférence entre les Plénipotentiaires des 8 Cours, tenue à Vienne, le 12 Mai, 1815.—( Approuvé et Signé par lcs Plénipotentiaires de Bavière, Danemarc, Hanovre, Pays Bas, Sardaigne, Saxe, Deux-Siciles, et Wurtemberg.)

LA Commission nommée le 9 de ce mois et chargée d'examiner, si, après les évènemens qui se sont passés depuis le retour de Napoléon Bonaparte en France, et en suite des Pièces publiées à Paris, sur la Déclaration que les Puissances ont fait émaner contre lui, le 13 Mars dernier, il serait nécessaire de procéder à une nouvelle Déclaration? a présenté à la Séance de ce jour, le Rapport qui suit:

Rapport de la Commission.

La Déclaration publiée le 13 Mars dernier, contre Napoléon Bonaparte, et ses Adhérens, par les Puissances qui ont signé le Traité de Paris, ayant depuis son retour à Paris été discutée dans différentes formes, par ceux qu'il a employés à cet effet; ces discussions ayant acquis une grande publicité, et une Lettre adressée par lui à tous les Souverains, airsi qu'une Note adressée par le Duc de Vicence aux Chefs des Cabinets de l'Europe, ayant également été publiée par lui dans l'intention manifeste d'influer sur l'opinion publique et de l'égarer, la Commission nommée dans la Séance du 9 de ce mois, a été chargée de présenter un travail sur ces objets; et attendu que, dans les publications susdites, on a essayé d'invalider la Déclaratio du 13 Mars, en posant en fait :

1. Que cette Déclaration, dirigée contre Bonaparte à l'époque de son débarquement sur les côtes de France, se trouvait sans application, maintenant qu'il s'était emparé des rênes du Gouvernement sans

résistance ouverte, et que, ce fait prouvant suffisamment le vœu de la Nation, il se trouvait non-seulement rentré dans ses anciens droits visà-vis de la France, mais que la question même de la légitimité de son Gouvernement avait cessé d'être du ressort des Puissances;

2. Qu'en offrant de ratifier le Traité de Paris, il écartait tout motif de Guerre contre lui;

La Commission a été spécialement chargée de prendre en considération:

1. Si la position de Bonaparte, vis-à-vis des Puissances de l'Europe, a changé par le fait de son arrivée à Paris, et par les circon. stances qui ont accompagné les premiers succès de son entreprise sur le Trône de France?

2. Si l'offre de sanctionner le Traité de Paris du 30 Mai, 1814, peut determiner les Puissances à adopter un système différent de celui qu'elles avaient énoncé dans la Déclaration du 13 Mars?

3. S'il est nécessaire ou convenable, de publier une nouvelle Déclaration, pour confirmer, ou pour modifier celle du 13 Mars?

La Commission, après avoir mûrement examiné ces questions, rend à l'Assemblée des Plénipotentiaires, le compte suivant du résultat de ses délibérations:

PREMIERE QUESTION.

La position de Bonaparte vis-à-vis des Puissances de l'Europe a-t-elle changé par les premiers succès de son entreprise, ou par les évènemens qui se sont passés depuis son arrivée à Paris?

Les Puissances, informées du débarquement de Bonaparte en France, n'ont pu voir en lui qu'un homme qui, en se portant sur le Territoire Français à main armée, et avec le projet avoué de renverser le Gouvernement établi, en excitant le Peuple et l'Armée à la révolte contre le Souverain légitime, et en usurpaut le titre d'Empereur des Français*, avait encouru les peines que toutes les Législations prononcent contre de pareils attentats, un homme qui, en abusant de la bonne foi des Souverains, avoit rompu un Traité solennel; un homme enfin, qui, en rappelant sur la France, heureuse et tranquille, tous les fléaux de la Guerre intérieure et extérieure, et sur l'Europe, au

L'Article I. de la Convention du 11 Avril, 1814, est conçu en ces termes : "L'Empereur Napoléon renonce pour lui, et ses Successeurs et Descendans, ainsi que pour chacun des Membres de sa Famille, à tout droit de Souveraineté et de domi. nation, tant sur l'Empire Français, et le Royaume d'Italie, que sur tout autre Pays." Nonobstant cette renonciation formelle, Bonaparte dans ses différentes Proclamations, du Golfe de Juan, de Gap, de Grenoble, de Lyon, s'intitula; “Par la grâce de Dieu et les Constitutions de l'Empire, Empereur des Français, etc.

etc. etc."

moment où les bienfaits de la paix devaient la consoler de ses longues souffrances, la triste nécessité d'un nouvel armement général, était regardé à juste titre comme l'Ennemi implacable du bien public. Telle fut l'origine, tels furent les motifs de la Déclaration du 13 Mars,Déclaration, dont la justice et la nécessité ont été universellement reconnues, et que l'opinion générale a sanctionnée.

Les évènemens qui ont conduit Bonaparte à Paris, et qui lui ont rendu pour le moment, l'exercice du pouvoir suprême, ont, sans doute, changé de fait la position dans laquelle il se trouvait à l'époque de son entrée en France; mais ces évènemens, amenés par des intelli. gences criminelles, par des conspirations militaires, par des trahisons révoltantes, n'ont pu créer aucun droit; ils sont absolument nuls sous le point de vue légal; et pour que la position de Bonaparte fut essentiellement et légitimement changée, il faudrait que les démarches qu'il a faites pour s'établir sur les ruines du Gouvernement renversé par lui, eussent été confirmées par un titre légal quelconque.

Bonaparte établit dans ses publications, que le vœu de la Nation Française en faveur de son rétablissement sur le Trône, suffit pour constituer ce titre légal.

La question à examiner par les Puissances, se réduit aux termes suivans: Le consentement réel ou factice, explicite ou tacite, de la Nation Française au rétablissement du pouvoir de Bonaparte, peut-il opérer, dans la position de celui-ci vis-à-vis des Puissances Etrangères, un changement légal, et former un titre obligatoire pour ces Puissances?

La Commission est d'avis, que tel ne peut point être l'effet d'un pareil consentement; et voici les raisons sur lesquels elle s'appuie:

Les Puissances connoissent trop bien les principes qui doivent les guider dans leurs rapports avec un Pays indépendant, pour entreprendre (comme on voudroit les en accuser), " de lui imposer des Lois, de s'immiscer dans ses Affaires Intérieures, de lui assigner une forme de Gouvernement, de lui donner des Maîtres au gré des intérêts ou des passions de ses Voisins."* Mais elles savent aussi que la liberté d'une Nation, de changer son Système de Gouvernement, doit avoir ses justes limites, et que, si les Puissances Etrangères n'ont pas le droit de lui prescrire l'usage qu'elle fera de cette liberté, elles ont au moins indubitablement celui de protester contre l'abus qu'elle pourrait en faire à leurs dépens. Pénétrées de ce principe, les Puissances ne se croient point autorisées à imposer un Gouvernement à la France; mais elles ne renonceront jamais au droit d'empêcher que sous le titre de Gouvernement, il ne s'établisse en France un foyer de désordres

* C'est ainsi que le Rapport du Conseil-d'Etat de Bonaparte, du 2 Avril, 1815, s'exprime sur les intentions des Puissances.

et de bouleversemens pour les autres Etats. Elles respecteront la liberté de la France partout où elle ne sera pas incompatible avec leur propre sûreté, et avec la tranquillité générale de l'Europe.

Dans le cas actuel, le droit des Souverains Alliés, d'intervenir dans la question du régime intérieur de la France, est d'autant plus incontestable, que l'abolition du pouvoir que l'on prétend y rétablir aujourd'hui, était la condition fondamentale d'un Traité de Paix, sur lequel reposaient tous les rapports qui, jusqu'au retour de Bonaparte à Paris, ont subsisté entre la France et le reste de l'Europe. Le jour de leur entrée à Paris, les Souverains déclarèrent qu'ils ne traiteraient jamais de la paix avec Bonaparte.* Cette Déclaration, hautement applaudie par la France et par l'Europe, amena l'Abdication de Napoléon, et la Convention du 11 Avril; elle forma la base de la Négociation principale; elle fut explicitement articulée dans le Préambule du Traité de Paris. La Nation Française, supposé même qu'elle soit parfaitement libre et unie, ne peut se soustraire à cette condition fondamentale, sans renverser le Traité de Paris, et tous ses rapports actuels avec le Système Européen. Les Puissances Alliées de l'autre côté, en insistant sur cette même condition, ne font qu'user d'un droit qu'il est impossible de leur contester, à moins d'admettre que les Pactes les plus sacrés peuvent être dénaturés au gré des convenances de l'une ou de l'autre des Parties Contractantes.

Il s'ensuit, que la volonté du Peuple Français ne suffit pas pour rétablir, dans le sens légal, un Gouvernement proscrit par des engagemens solennels, que ce même Peuple avoit pris avec toutes les Puissances de l'Europe, et qu'on ne saurait, sous aucun prétexte, faire valoir contre ces Puissances, le droit de rappeler au Trône celui dont l'exclusion avait été la condition préalable de tout arrangement pacifique avec la France. Le vœu du Peuple Français, s'il était même pleinement constaté, n'en serait pas moins nul et sans effet vis-à-vis de l'Europe, pour rétablir un pouvoir, contre lequel l'Europe entière a été en état de protestation permanente, depuis le 31 Mars, 1814, jusqu'au 13 Mars, 1815; et sous ce rapport, la position de Bonaparte est précisément aujourd'hui ce qu'elle était à ces dernières époques.

SECONDE QUESTION.

L'offre de sanctionner le Traité de Paris peut-elle changer les dispositions des Puissances?

La France n'a eu aucune raison de se plaindre du Traité de Paris. Ce Traité a reconcilié la France avec l'Europe; il a satisfait à tous ses véritables intérêts, lui a assuré tous les biens réels, tous les élémens

* Déclaration du 31 Mars, 1814.

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