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plus jeune des Sénateurs, à qui sera déféré expressément le soin de veiller aux intérêts des Mineurs, et à tout ce qui concerne les causes relatives aux fonds ou aux propriétés de l'Etat.

XV. Il y aura une Cour de Première Instance et une Cour d'Appel. 3 Juges dans la première et 4 dans la Cour d'Appel, y compris leurs Présidens, seront à vie; les autres Juges adjoints à chacune de ces Cours au nombre nécessaire, d'après les localités, dépendront de la libre élection des Communes et ne géreront leurs fonctions que pendant un intervalle de tems déterminé par les Loix Organiques. Ces 2 Cours jugeront tous les procès sans distinction de leur nature ou de la qualité des personnes: Si les Arrêts des 2 Instances sont conformes dans leurs décisions, il n'y a plus lieu à l'Appel. Si leurs décisions sont discordantes pour le fond, ou bien si l'Académie, après avoir examiné les Actes du procès, reconnoît, qu'il y a lieu à la plainte de violation de la Loi ou des formes essentielles de procédure en matière civile, de même dans les Arrêts emportant peine capitale ou infamante, l'affaire sera portée encore une fois à la Cour d'Appel; mais dans ce cas, au nombre des Juges Ordinaires, il sera adjoint tous les Juges Conciliateurs de la Ville et 4 Individus, dont chacune des parties principales pourra choisir à son gré la moitié parmi les Citoyens. La présence de 3 Juges est nécessaire pour porter la décision en première, celle de 5 en seconde, et celle de 7 en dernière Instance.

XVI. La Cour Suprême, pour les cas prévus à l'Article X, sera composée :

1. De 5 Représentans tirés au sort;

2. De 3 Membres du Sénat choisis par ce Corps ;

3. Des Présidens des 2 Cours de Justice;

4. De 4 Magistrats Conciliateurs pris à tour de rôle ;

5. De 3 Citoyens choisis par le Fonctionnaire mis en jugement. La présence de 9 Membres est requise pour porter la décision.

XVII. La procédure est publique en matière civile et criminelle. Dans l'instruction des procès (et en premier lieu de ceux qui sont strictement criminels) on appliquera l'institution des Jurés, en l'adaptant aux localités du pays, à la culture, et au caractère des Habitans. XVIII. L'Ordre Judiciaire est indépendant.

XIX. A la fin de la 6ème année, à dater de la publication du Statut Constitutionnel, les conditions pour devenir Sénateur par l'élection des Représentans seront:

1. D'avoir l'âge de 35 ans accomplis ;

2. D'avoir fait ses études complettes dans une des Académies situées dans l'étendue de l'ancien Royaume de Pologne;

3. D'avoir géré les fonctions de Maire pendant 2 ans, celles de Juge pendant 2 ans, et celles de Représentant pendant 2 Sessions de l'Assemblée;

4. D'avoir une propriété immeuble taxée à 150 florins de Pologne d'Impôt Territorial, et qui a été acquise au moins un an avant l'Election.

Les conditions pour devenir Juge seront:

1. D'avoir l'âge de 30 ans accomplis;

2. D'avoir fait ses études complettes dans une des Académies précitées, et obtenu le grade de Docteur;

3. D'avoir travaillé pendant un an près d'un Greffier, et d'avoir également pratiqué durant une année près d'un Avocat ;

4. D'avoir une propriété immeuble de la valeur de 8,000 florins de Pologne, acquise au moins un an avant l'Election.

Pour devenir Juge de la Seconde Instance, ou Président d'une ou de l'autre Cour, il faudra, outre ces conditions, avoir fait les fonctions de Juge de Première Instance, ou celles de Magistrat Conciliateur, pendant 2 ans, et avoir été une fois Représentant.

Pour être élu Représentant d'une Commune, il faudra:

1. Avoir 26 ans accomplis;

2. Avoir fait le cours complet d'études à l'Académie de Cracovie; 3. Avoir une propriété immeuble taxée à 80 florins de Pologne, et acquise au moins un an avant l'Election.

Toutes ces conditions exprimées à l'Article présent, ne seront plus applicables à ceux qui, durant l'existence du Duché de Varsovie, avoient géré des fonctions dépendantes de la nomination du Roi ou de l'Election des Diétines, ni à ceux qui maintenant les auront obtenues de l'autorité des Souverains Contractans. Ils auront plein droit d'être nommés ou élus à toutes les places.

XX. Tous les Actes du Gouvernement, de la Législation et des Cours Judiciaires seront rédigés en langue Polonaise.

XXI. Les revenus et les dépenses de l'Académie feront partie du Budjet Général de la Ville et du Territoire Libre de Cracovie.

XXII. Le service intérieur de sûreté et de police se fera par un détachement suffisant de la Milice Municipale.

Ce détachement sera relevé alternativement et commandé par un Officier de Ligne qui, ayant servi avec distinction, acceptera ce genre de retraite.

Il sera armé et monté un nombre suffisant de Gendarmes pour la sûreté des Chemins et des Campagnes.

Fait à Vienne, le 3 Mai, de l'an de grâce 1815.

(L.S.) LE PRINCE DE METTERNICH.
(L.S.) LE PRINCE DE HARDENBERG.
(L.S.) LE COMTE DE RASOUMOFFSKY.

(Annexe IV.)-TRAITE Territorial entre la Prusse et la Saxe.— Signé à Vienne, le 18 Mai, 1815.*

Au Nom de la Trés-Sainte et Indivisible Trinité.

SA Majesté le Roi de Prusse d'une part, et Sa Majesté le Roi de Saxe d'autre part, animés du désir de renouer les liens d'amitié et de bonne harmonie qui ont si heureusement subsisté entre Leurs Etats respectifs, et ayant à cœur de contribuer au rétablissement de l'ordre et de la tranquillité en Europe par l'exécution des Arrangemens Territoriaux stipulés au Congrès de Vienne, Leurs dites Majestés ont nommé des Plénipotentiaires pour discuter, arrêter et signer un Traité de Paix et d'Amitié, savoir:

Sa Majesté le Roi de Prusse, le Prince de Hardenberg, Son Chancelier d'Etat, Chevalier des Grands Ordres de l'Aigle Noire, de l'Aigle Rouge, de celui de St.-Jean de Jérusalem et de la Croix de Fer de Prusse; de ceux de St. André, de St.-Alexandre-Newsky, et de Ste.- Anne de la Première Classe de Russie; Grand'Croix de l'Ordre Royal de St-Etienne de Hongrie; Grand-Cordon de la Légion d'Honneur; Grand'Croix de l'Ordre de St.-Charles d'Espagne ; Chevalier de l'Ordre Suprême de l'Annonciade, de l'Ordre des Séraphins de Suède, de l'Eléphant de Danemarc, de l'Aigle d'Or de Würtemberg, et de plusieurs autres; et

Le Sieur Charles-Guillaume Baron de Humboldt, Son Ministre d'Etat, Chambellan, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, Chevalier du Grand Ordre de l'Aigle Rouge, de celui de la Croix de Fer de Prusse, et de celui de Ste.-Aune de la Première Classe de Russie;

Et Sa Majesté le Roi de Saxe, le Sieur Frédéric- Albert Comte de Schulenbourg, Son Chambellan, Chevalier de l'Ordre de St.-Jeau de Jérusalem; et

Le Sieur Hanns Auguste Fürchtegott de Globig, Son Chambellan, Conseiller de la Cour et de Justice, et Référendaire intime;

Lesquels, après avoir échangé leurs Pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des Articles suivans:

ART. I. Il y aura, à compter de ce jour, paix et amitié entre Sa Majesté le Roi de Prusse d'une part, et Sa Majesté le Roi de Saxe de l'autre part, Leurs Héritiers et Successeurs, Leurs Etats et Sujets respectifs, à perpétuité.

II. Sa Majesté le Roi de Saxe renonce à perpétuité pour Lui et tous Ses Descendans et Successeurs, en faveur de Sa Majesté le Roi de Prusse, à tous Ses Droits et Titres sur les Provinces, Districts et Territoires ou parties de Territoires du Royaume de Saxe désignés ciaprès; et Sa Majesté le Roi de Prusse possédera ces Pays en toute Souveraineté et propriété, et les réunira à Sa Monarchie. Districts et Territoires ainsi cédés seront séparés du reste du Royaume de Saxe, par une Ligue qui fera désormais la Frontière entre les 2

Les

* See Note. Page 93.

Territoires Prussien et Saxon; de manière que tout ce qui est compris dans la délimitation formée par cette Ligne, sera restitué à Sa Majesté le Roi de Saxe; mais que Sa Majesté renonce à tous les Districts et Territoires qui seroient situés au-delà de cette Ligne, et qui lui auroient appartenu avant la Guerre.

Cette Ligne partira des confius de la Bohême près de Wiese dans les environs de Seidenberg, en suivant le courant du ruisseau Wittich jusqu'à son confluent avec la Neisse.

De la Neisse elle passera au Cercle d'Eigen entre Tauchritz venant à la Prusse, et Bertschoff restant à la Saxe; puis elle suivra la Frontière septentrionale du Cercle d'Eigen jusqu'à l'angle entre Paulsdorf et Ober-Sohland; de là elle sera continuée jusqu'aux limites qui séparent le Cercle de Görlitz de celui de Bautzen, de façon que Ober Mittel et Nieder-Sohland, Olisch et Radewitz restent à la Saxe.

La grande route de poste entre Görlitz et Bautzen sera à la Prusse jusqu'aux limites des 2 Cercles susdits. Puis la Ligne suivra la Frontière du Cercle jusqu'à Dubrauke; ensuite elle s'étendra sur les hauteurs à la droite du Löbauer-Wasser, de manière que ce ruisseau avec ses 2 rives et les endroits riverains jusqu'à Neudorf restent avec ce Village à la Saxe.

Cette Ligne retombera ensuite sur la Sprée et le Schwarz-Wasser. Liska, Hermsdorff, Ketten et Solchdorf passent à la Prusse.

Depuis la Schwarze-Elster près de Solchdorf, on tirera une Ligne droite jusqu'à la Frontière de la Seigneurie de Königsbrück près de Grossgräbchen. Cette Seigneurie reste à la Saxe, et la Ligne suivra la Frontière septentrionale de cette Seigneurie jusqu'à celle du Bailliage de Grossenhayn dans les environs d'Ortrand. Ortrand et la route depuis cet endroit par Merzdorf, Stolzenhayn, Gröbeln, à Muhlberg, avec les Villages que ceite route traverse, et de manière qu'aucune partie de ladite route ne reste hors du Territoire Prussien, passent sous la domination de la Prusse. La Frontière depuis Grobeln sera tracée jusqu'à l'Elbe près de Fichtenberg, et suivra celle du Bailliage de Mühlberg. Fichtenberg vient à la Prusse.

Depuis l'Elbe jusqu'à la Frontière du Pays de Mersebourg, elle sera réglée de manière que les Bailliages de Torgau, Eilenbourg et Delitsch passent à la Prusse, et ceux d'Oschatz, Wurzen et Leipsic restent à la Saxe. La Ligne suivra les Frontières de ces Bailliages en coupant quelques Enclaves et demi-Euclaves. La route de Mühlberg à Eilenbourg sera en entier sur le Territoire Prussien.

De Podelwitz, appartenant au Bailliage de Leipsic et restant à la Saxe, jusqu'à Eytra qui lui reste également, la Ligne coupera le Pays de Mersebourg, de manière que Breitenfeld, Hänichen, Gross-et Klein-Dolzig, Mark-Ranstädt et Knaut-Nauendorf restent à la Saxe; Modelwitz, Skeuditz, Klein-Liebenau, Alt-Ranstädt, Schköhlen et Zietschen passent à la Prusse.

Depuis là, la Ligne coupera le Bailliage de Pegau, entre le Floss

Graben et la Weisse-Elster. Le premier, du point où il se sépare au dessous de la Ville de Crossen (qui fait partie du Bailliage de Haynsbourg) de la Weisse- Elster jusqu'au point où, au dessous de la Ville de Mersebourg, il se joint à la Saale, appartiendra dans tout son cours entre ces 2 Villes, avec ses 2 rives, au Territoire Prussien.

De là où la Frontière aboutit à celle du Pays de Zeitz, elle suivra celle-ci jusqu'à celle du Pays d'Altenbourg près de Lukau.

Les Frontières du Cercle de Neustadt, qui passe en entier sous la domination de la Prusse, restent intactes.

Les Enclaves du Voigtland dans le Pays de Reuss, savoir : Gefall, Blintendorf, Sparenberg et Blankenberg, se trouvent comprises dans le lot de la Prusse.

III. Pour éviter toute lésion de propriétés particulières et mettre à couvert, d'après les principes les plus libéraux, les biens d'Individus domiciliés sur les Frontières, il sera nommé, tant par Sa Majesté le Roi de Prusse que par Sa Majesté le Roi de Saxe, des Commissaires, pour procéder conjointement à la délimitation des Pays qui par les dispositions du présent Traité changent de Souverain.

Aussitôt que le travail des Commissaires sera terminé et approuvé par les 2 Souverains, il sera dressé des Cartes signées par les Commissaires respectifs, et placé des poteaux qui constateront les Limites réciproques.

IV. Les Provinces et Districts du Royaume de Saxe qui passent sous la domination de Sa Majesté le Roi de Prusse, seront désignés sous le nom de Duché de Saxe, et Sa Majesté ajoutera à Ses titres ceux de Duc de Saxe, Landgrave de Thüringe, Margrave des 2 Lusaces et Comte de Henneberg. Sa Majesté le Roi de Saxe continuera à porter le titre de Margrave de la Haute Lusace. Sa Majesté continuera de même, relativement et en vertu de Ses droits de succession éventuelle sur les possessions de la branche Ernestine, à porter ceux de Landgrave de Thüringe et de Comte de Henneberg.

V. Sa Majesté le Roi de Prusse s'engage à faire évacuer par Ses Troupes, les Provinces, Districts et Territoires du Royaume de Saxe qui ne passent point sous sa domination, et à en faire remettre l'Administration aux Autorités de Sa Majesté le Roi de Saxe dans le terme de 15 jours, à dater de l'échange des Ratifications du présent Traité.

VI. On s'occupera immédiatement de tous les arrangemens qui sont une suite nécessaire et indispensable de la Cession des Provinces et Districts désignés dans l'Article II à la Prusse, tels que ceux relatifs aux Archives, Dettes, Cassenbillets, ou autres charges, tant de ces Provinces que du Royaume en général, aux caisses publiques, arrérages, nommément à ceux des Impôts ordinaires et Revenus domaniaux échus pendant le tems de l'Administration Prussienne, aux biens des Etablissemens Publics, Religieux, Civils ou Militaires, à

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