Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Contents
re Partie Le contentieux judiciaire | 1 |
Chapitre 2 Le contentieux du contrôle technique | 113 |
Section 3e Le secret professionnel | 228 |
1 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel article assurances sociales avril Caisse CHAPITRE charge chirurgien-dentiste choix civile Code Comité Commission compétence compte conclusions conditions Conseil d'État conseil national conseil régional contentieux contentieux du contrôle contrôle contrôle technique convention conventionnelle Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi européenne expert fond forme général jours juge juridictions l'article l'expert l'expertise l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mois nature nombre obligation octobre organismes paritaire patient pénal personne peuvent pièces plainte portant pose praticien praticien conseil pratique première présente président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours régime règle relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secret médical secrétariat section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins suivant textes tion traitant travail tribunal