Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... cas où le litige concerne une incapacité correspondant à un taux inférieur à 10 21 Cass . Soc . 29 avril 1960 : Bull . civ . IV , n ° 433 . pour 100 ; ces décisions peuvent également être frappées de 46 c) Décision du tribunal.
... cas où le litige concerne une incapacité correspondant à un taux inférieur à 10 21 Cass . Soc . 29 avril 1960 : Bull . civ . IV , n ° 433 . pour 100 ; ces décisions peuvent également être frappées de 46 c) Décision du tribunal.
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... également le par- tage de ces données qui , dans notre cas , concernant la santé du patient sont également couvertes par le secret médical134 . b ) La violation possible du secret médical À tout ceci vient s'ajouter la violation du ...
... également le par- tage de ces données qui , dans notre cas , concernant la santé du patient sont également couvertes par le secret médical134 . b ) La violation possible du secret médical À tout ceci vient s'ajouter la violation du ...
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... également donner lieu à ce titre à la procédure propre à la Sécurité sociale ( Conseil d'État du 16 décembre 1970 ) 139 . Les deux procédures peuvent d'ailleurs être engagées concurremment ( Conseil d'État du 15 février 1961 ) 140 . La ...
... également donner lieu à ce titre à la procédure propre à la Sécurité sociale ( Conseil d'État du 16 décembre 1970 ) 139 . Les deux procédures peuvent d'ailleurs être engagées concurremment ( Conseil d'État du 15 février 1961 ) 140 . La ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal