Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... Code de déontologie , le Code de la Sécurité sociale et le nouveau Code de procédure civile : - selon le Code de déontologie : < « < Article 49 : nul ne peut être à la fois chirurgien - dentiste expert et chirurgien - dentiste traitant ...
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... Code de déontologie , ainsi qu'une infraction aux articles 226-13 du Code pénal . B - La mission de l'expert La mission de l'expert est définie par les articles R. 141-4 et R. 142-24-1 du Code de la Sécurité sociale . Après qu'il a ...
... Code de déontologie , ainsi qu'une infraction aux articles 226-13 du Code pénal . B - La mission de l'expert La mission de l'expert est définie par les articles R. 141-4 et R. 142-24-1 du Code de la Sécurité sociale . Après qu'il a ...
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... déontologie dentaire Le nouveau Code de déontologie du médecin introduit un nouvel article ( art . 35 ) imposant explicitement l'obligation d'in- formation , qui est la base pour un consentement éclairé . A l'inverse , le Code de ...
... déontologie dentaire Le nouveau Code de déontologie du médecin introduit un nouvel article ( art . 35 ) imposant explicitement l'obligation d'in- formation , qui est la base pour un consentement éclairé . A l'inverse , le Code de ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal