Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... , Rec . tables , p . 195 . 83 C.E. , 17 octobre 1952 , « Marrouvier » , Rec . C.E. , p . 443 . 84 85 op . cit .. C.E. , 11 février 1970 , « Maschi » , Rec . C.E. , p . 101 . ! est en droit de prendre connaissance ( Conseil d'État du 152.
... , Rec . tables , p . 195 . 83 C.E. , 17 octobre 1952 , « Marrouvier » , Rec . C.E. , p . 443 . 84 85 op . cit .. C.E. , 11 février 1970 , « Maschi » , Rec . C.E. , p . 101 . ! est en droit de prendre connaissance ( Conseil d'État du 152.
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... Conseil d'État Les juridictions du contentieux du contrôle technique relè- vent de l'ordre administratif ; dès lors , leurs décisions rendues en dernier ressort peuvent être soumises au contrôle du Conseil d'État par la voie du recours ...
... Conseil d'État Les juridictions du contentieux du contrôle technique relè- vent de l'ordre administratif ; dès lors , leurs décisions rendues en dernier ressort peuvent être soumises au contrôle du Conseil d'État par la voie du recours ...
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Gérard Chabert. membres de ce syndicat ( Conseil d'État du 16 décembre 1960 ) 154 . Ainsi , lorsque trois membres de la juridiction disci- plinaire appartiennent au syndicat initiateur de la plainte , ladite juridiction ne peut voir sa ...
Gérard Chabert. membres de ce syndicat ( Conseil d'État du 16 décembre 1960 ) 154 . Ainsi , lorsque trois membres de la juridiction disci- plinaire appartiennent au syndicat initiateur de la plainte , ladite juridiction ne peut voir sa ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal