Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... Cour de cassation a déclaré le 12 avril 197654 que les juges pou- vaient << souverainement déduire la mauvaise foi ... Cour de cassation du 12 avril 1976 , D. 1976 , 239 , note Fourgoux . 55 Cour de cassation , chambre criminelle du 6 ...
... Cour de cassation a déclaré le 12 avril 197654 que les juges pou- vaient << souverainement déduire la mauvaise foi ... Cour de cassation du 12 avril 1976 , D. 1976 , 239 , note Fourgoux . 55 Cour de cassation , chambre criminelle du 6 ...
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... Cour de cassation a spécifié que les seuls diffé- rends qui relèvent du contentieux du contrôle technique sont ceux ... ( Cour de cassation du 26 mai 1952 ) 71 . 70 C.E. , 10 juin 1959 , Rec . C.E. , p . 356 . 71 Cour de cassation ...
... Cour de cassation a spécifié que les seuls diffé- rends qui relèvent du contentieux du contrôle technique sont ceux ... ( Cour de cassation du 26 mai 1952 ) 71 . 70 C.E. , 10 juin 1959 , Rec . C.E. , p . 356 . 71 Cour de cassation ...
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... Cour de cassation a opéré un revirement de cette jurisprudence solidement affirmée depuis longtemps qui manifeste l'évolution de l'obligation d'information et le glissement du droit civil vers le droit de la consommation . La Cour de ...
... Cour de cassation a opéré un revirement de cette jurisprudence solidement affirmée depuis longtemps qui manifeste l'évolution de l'obligation d'information et le glissement du droit civil vers le droit de la consommation . La Cour de ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal