Le contentieux des chirurgiens-dentistes avec la sécurité sociale |
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... chirurgien - dentiste concerné , par lettre recommandée avec avis de réception . Le chirurgien - dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de récep- tion de la lettre , pour présenter ses observations écrites et ...
... chirurgien - dentiste concerné , par lettre recommandée avec avis de réception . Le chirurgien - dentiste dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de récep- tion de la lettre , pour présenter ses observations écrites et ...
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... dentiste associé dans une SCP peut en être exclu assez facilement à la suite d'une simple sanc- tion disciplinaire ... chirurgien - dentiste associé , la SCP ayant la personnalité morale . Malgré ces petites différences , un chirurgien ...
... dentiste associé dans une SCP peut en être exclu assez facilement à la suite d'une simple sanc- tion disciplinaire ... chirurgien - dentiste associé , la SCP ayant la personnalité morale . Malgré ces petites différences , un chirurgien ...
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... chirurgien - dentiste choisi par le malade , à donner personnelle- ment ses soins . La jurisprudence censure le praticien qui se sub- stitue à un confrère « en dehors de tout consentement du patient » . Néanmoins , des motifs légitimes ...
... chirurgien - dentiste choisi par le malade , à donner personnelle- ment ses soins . La jurisprudence censure le praticien qui se sub- stitue à un confrère « en dehors de tout consentement du patient » . Néanmoins , des motifs légitimes ...
Contents
cipe libre et éclairé | 1 |
Sommaire | 11 |
Chapitre 1 Le contentieux technique | 29 |
4 other sections not shown
Common terms and phrases
actes administratif affaires appel arrêt article assurances sociales avis avril Caisse CHAPITRE chargé chirurgien-dentiste choix civile Code Code de déontologie Commission compétence compte concerne conclusions conditions Conseil d'État Conseil national conseil régional contentieux contestations contrôle convention conventionnelles Cour Cour de cassation d'assurance maladie date décembre décision décret délai demande dentaire départemental dernier désigné devant disciplinaire dispositions doit donner dossier effet également établi expert fond général jours juge juridiction l'article l'expert l'expertise l'objet l'Ordre l'une libre matière médecin membres ment mesure mise mission mois nombre obligation organismes paritaire patient pénale personne peuvent plainte portant posées praticien praticien conseil première présenter président prévues prise procédure profession professionnel prononcé publique questions rapport recours récusation régime règles relatif relève représentant respect responsabilité s'agit s'il sanction santé secrétariat SECTION 1re SECTION 2º section des assurances Sécurité sociale sera service seulement sociales du conseil soins spécialiste suivant textes tion traitant travail tribunal